1972 Nations Unies - Recueil des Traitis V Pages No 11528 Multilatiral: Accord de La Haye du 6 juin 1947 relatif a la creation d'un Bureau
ACCORD RELATIF à LA CRéATION D'UN BUREAU INTERNATIONAL DES BREVETS (La Haye, 6 juin 1947 ) Le Gouvernement de la République fran- çaise, le Gouvernement de Sa Majesté le Roi des Belges, le Gouvernement de Son Altesse Royale la Grande-Duchesse de Luxembourg et le Gouvernement de Sa Majesté la Reine des Pays-Bas;
Accord relatif A la creation A la Jamaque d'un bureau du Repr~sentant special du Secr6taire g~n~ral de I'Organisation des Nations Unies pour le droit de la mer en vue d'assurer le service de la Commission pr6paratoire de I'Autorit6 inter-nationale des fonds marins et du Tribunal international du droit de la mer
De l´assentiment de la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du 26 novembre 1947 et celle du Conseil d´Etat du 2 décembre 1947, portant qu´il n´y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : Article unique Est approuvé l´Accord relatif à la Création d´un Bureau International des Brevets
Revue mensuelle du Bureau international pour la protection de la propriété industrielle, à Berne SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE CONVENTIONS INTERNATIONALES: Circulaire du Départe- ment politique fédéral concernant la conclusion de l'Accord de La Haye, relatif à la création d'un Bureau international des brevets (du 5 novembre 1949), p 170
Accord de La Haye du 6 juin 1947 relatif à la création d'un bureau international des brevets: La Turquie a signé le texte de 1947 et la révision de 1961 de cet accord
c) Accord entre l'Organisation des Nations Unies et la Jamaïque relatif à la création à la Jamaïque d'un bureau dù Représentant spécial du Secrétaire général pour le droit de la mer en vue d'assurer le service de la Commission préparatoire de l'Autorité internationale des fonds
slave relatif à l'organisation à Belgrade, du 8 au 22 juin 1965, d'un cycle d'études sur les droits de l'homme Signé à New York le 7 janvier 1965 32 k) Accord entre l'Organisation des Nations Unies et l'Organisation des services communs est-africains relatif à la création d'un centre de formation statistique à Dar es-Salam
La présente politique a ainsi pour but d’exposer la manière dont le Bureau entend veiller à la sécurité des garçons et des filles par la création d’un environnement sûr et positif Elle ne constitue pas un programme de protection de l’enfant Il s’agit d’une orientation qui devra dicter clairement le
[PDF]
A - N° 55 / 24 décembre 1947 - gouvernement
l´Accord relatif à la création d´un Bureau International des Brevets, signé à La Haye le 6 juin 1947 Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc , etc , etc ; Notre Conseil d´Etat entendu ; De l´assentiment de la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du
[PDF]
La Propriété Industrielle
ACCORD RELATIF à LA CRéATION D'UN BUREAU INTERNATIONAL DES BREVETS (La Haye, 6 juin 1947 ) Le Gouvernement de la République fran- çaise, le Gouvernement de Sa Majesté le Roi des Belges, le Gouvernement de Son Altesse Royale la Grande-Duchesse de Luxembourg et le Gouvernement de Sa Majesté la Reine des Pays-Bas;
[PDF]
La Propriété Industrielle - WIPO
CERNANT LA CONCLUSION DE L'ACCORD DE LA HAYE, RELATIF à LA CRéATION D'UN BUREAU INTERNATIONAL DES BREVETS (Du 5 novembre 1949 ) Le Département politique fédéral a l'honneur de porter à la connaissance du Ministère des affaires étrangères qu'aux termes de la note ci-jointe en copie, la Légation Royale des Pays-Bas à Berne
[PDF]
Rapport sur le Droit international privé turc et immatériel
Accord de La Haye du 6 juin 1947 relatif à la création d'un bureau international des brevets: La Turquie a signé le texte de 1947 et la révision de 1961 de cet accord
[PDF]
NATIONS UNIES ANNUAIRE JURIDIQUE
a) Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de la République du Niger relatif à la création d'un bureau sous-régional de la Com-mission économique des Nations Unies pour l'Afrique à Niamey Signé à Niamey le 20 novembre 1963 20
[PDF]
Nations Unies Annuaire Juridique 2011
g) Accord entre l’Organisation des Nations Unies et le Gouverne-ment de la République du Kazakhstan relatif à la création du Bureau sous-régional pour l’Asie du Nord et l’Asie centrale de la Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique des Nations Unies Astana, 4 mai 2011 39
[PDF]
SÉNAT - Senatfr
Le présent Accord relatif à la création du bureau à contrôles nationaux juxtaposés de Porta s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de cette Convention L'Accord instaurant le BCNJ permet aux agents de la Partie andorrane d’effectuer, sur le sol français, les contrôles et opérations prévus au titre des lois andorranes Il permet également
[PDF]
RAPPORT - National Assembly
en adoptant une loi autorisant l’approbation d’un nouvel avenant à un accord international, le législateur a nécessairement entendu autoriser l’approbation de l’ensemble des stipulations de l’accord initial et de ses avenants dont ce nouvel avenant n’est pas séparable Il faut donc se rendre compte que, en ratifiant un accord modifiant un accord préalable, est validé en même temps l’accord initial à
et à Londres le 2 juin 1934; Ont résolu de conclure un accord relatif à la création d'un Bureau international des bre- vets et ont désigné pour leurs plénipotentiai
wipo pub
Bureau international du Travail CCI Corps commun de siège des organisations de création récente L'accord relatif au Siège de l'Organisation des Nations
JIU REP French
23 jan 2015 · Date de création : 1999 (accord constitutif) Nombre BIE-UNESCO - Bureau international d'éducation (UNESCO) Accord relatif au statut :
Tableau des OI FR
industriel : Accord relatif à la création d'un Bureau de service de l'ONUDI pour la promotion des investissements à Vienne (avec annexes) Vienne, 21 jan 1996
cumindex.alpha.fr
Accord relatif au si~ge de l'Organisation des Nations Unies, sign6 a propre service postal, les conditions de la creation de ce service feront l'objet d'un accord fournies au Bureau international des statistiques baleinieres, dans un ddlai de
v
BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL BULLETIN Bateliers rhénans ( entrée en vigueur de l'Accord concernant les conditions de travail des) 245, 382 Attendu que la convention relative à la création d'une organisation intergouverne-
wcms
part du Bureau international du Travail aucune appréciation favorable ou défavorable ne peuvent faire des copies qu'en accord avec les conditions et droits qui leur ont été octroyés Visitez le la formation relative à la gestion y afférente;
wcms
26 mai 2020 · portant publication de l'Accord fait à Rabat le 16 septembre du Nord relatif au statut des forces et soutien réciproque Vu la Convention du Mètre portant création du Bureau international des poids et mesures (BIPM), faite
ECI fr
Les textes de l'Accord relatif au siège conclu entre l'Agence et la République L' expression "AIEA" désigne l'Agence internationale de l'énergie atomique; b) auprès de l'AIEA, à l'exclusion du personnel de bureau et autre personnel ACCORD COMPLEMENTAIRE RELATIF A LA CREATION DE L'ECONOMAT
infcirc r fr
relatifs au commerce international des marchandises de contrefaçon, constituent des créations intellectuelles seront protégées comme telles communiquer réciproquement, par l'intermédiaire du Bureau international, la liste des
tripsandconventions f
Date de création : 1999 (accord constitutif) BIE-UNESCO - Bureau international d'éducation (UNESCO) ... de création : 1998. Accord relatif au statut :.
l'État membre a accepté le présent Accord conformément à la section 2
20 juin 2013 fondées et des brevets qui devraient être annulés et d'accroître la sécurité juridique par la création d'une juridiction unifiée.
Mémorandum d'accord entre la République bolivarienne du Venezuela et le Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale. La République bolivarienne du
Les publications du Bureau international du Travail jouissent de la protection du La Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux.
20 juin 2013 fondées et des brevets qui devraient être annulés et d'accroître la sécurité juridique par la création d'une juridiction unifiée.
516 The International Law Quarterly [VOL. 4. It is clear however
19 mai 2010 portant création d'un Bureau européen d'appui en matière d'asile ... a) le droit international relatif aux droits de l'homme et l'acquis.
7 févr. 2022 Bureau Ibéro-Américain pour l'Education (voir OEI) ... Accord portant création du Centre International de Hautes Etudes Agronomiques.
et de la création d'emplois décents et de qualité conformément aux Le Mécanisme international de Varsovie relatif aux pertes et préjudices liés.
Liste des organisations internationales