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Ce document de référence pourra être utilisé à l’appui d’une opération ? nancière s’il est complété par une note d’opération visée par l’Autorité des marchés ? nanciers Ce document a été établi par l’émetteur et engage la responsabilité de ses signataires www legrand com DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2015
Quels sont les honoraires du commissaire aux comptes ?
Les honoraires du commissaire aux comptes sont fixés d’un commun accord entre celui-ci et le conseil d’administration de la SICAV au vu d’un programme de travail précisant les diligences estimées nécessaires. En cas de liquidation, il évalue le montant des actifs et établit un rapport sur les conditions de cette
Quels sont les honoraires d’un commissaire à l’assermentation ?
Pour chaque serment, le commissaire à l’assermentation peut demander un montant maximum de 5 $ en honoraires. Le serment peut aussi être gratuit. La seule responsabilité du commissaire à l’assermentation est de recevoir le serment. Il n’est donc pas obligé de vérifier le contenu du document pour lequel vous prêtez serment.
Quels sont les honoraires du commissaire aux apports ?
Les honoraires du commissaire aux apports, dont l’intervention est obligatoire en cas d’apport en nature à l’occasion de la création d’une SARL ou d’une société par actions, et lorsque le bien a une valeur supérieure à 30 000 euros ou lorsque la majorité du capital social se compose d’apports en nature.
Quels sont les modalités de la nomination de commissaire aux apports?
Les modalités de la nomination de commissaire aux apports varient en fonction de la forme de la société. A) La nomination de commissaire aux apports dans les sociétés anonymes (SA) En principe, dans les SA la nomination d’un commissaire aux apports est obligatoire pour tous les apports en nature.
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