organisant le vote électronique et définissant les garanties et mesures de sécurité devant entourer le recours à ce système Ceci exposé, les parties conviennent ce qui suit : Article 1 : Principes généraux Le présent accord a pour objet d'autoriser le recours au vote électronique au sein de la CE NFE pour l'élection des
ARTICLE 2 : VOTE ELECTRONIQUE L’accord en date du 9 février 2009 prévoit de recourir au vote électronique par internet pour les élections professionnelles au sein de Bouygues Telecom Les conditions de la mise en œuvre du vote électronique seront précisées dans le cadre du protocole d’accord préélectoral
Comme auparavant, les élections professionnelles se dérouleront dans le strict respect des dispositions légales en vigueur S’agissant du vote électronique, les parties réaffirment ce qui avait été convenu dans l’accord du 22 décembre 2010 relatif à l’organisation du vote électronique dans les sites tertiaires et de
II 1 1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur : accord-Cadre de mise à disposition d'un service de vote électronique pour les élections professionnelles de la Caisse des Dépôts II 1 2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation : Services
Le système de vote électronique proposé devra être conforme en tous points aux prescriptions de l’arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n° 2007‐602 du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l'élection des délégués du
Article 6 – Vote électronique Les parties au présent accord conviennent que l’organisation du scrutin pourra être effectuée sur chaque établissement via des moyens électroniques dans les conditions légales Le cas échéant, il reviendra aux établissements d’en définir, lors des négociations des protocoles préélectoraux, les
Accord préélectoral relatif à l’éle tion des ep ésentants au Comité Central d’Ent epise d’EDF SA (CCE) du 5 mars 2014 X X EDF SA Accord collectif autorisant le recours au vote électronique pour les élections des Comités d’Etalissement et des Délégués du personnel d’EDF SA du 21 Novem e 2013
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27 sept 2019 · Ce protocole préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord et le nom du prestataire choisi pour mettre en place ce système de vote
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Comment négocier la mise en place du vote électronique pour les élections professionnelles ? Document réalisé par Isabelle DE BENALCÁZAR et Xavier
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Toutefois pour les élections aux CAPD
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