Il est possible de se référer au dernier salaire perçu au titre de la période précédant le placement en activité partielle En l’absence de salaire ou d’une référence sur un mois complet, pour la durée précédente, la base de calcul du taux horaire correspond au montant du salaire
salaires de source française qui ont été soumis en France à la rete-nue à la source prévue par les articles 182 A, 182 A bis, 182 A ter ou 182 B du CGI Ce montant doit également être indiqué dans l’annexe no 2041 E Les revenus déclarés lignes 1AF à1DF se trouvent hors du champ du PAS et seront exclus pour le calcul du PAS
110 Fonction publique DGAFP, bureau des rémunérations, des pensions et du temps de travail Source : DGAFP – Budget Hors La Poste et France Télécom (1) Sauf pour les indices majorés ≤ 275 : + 1 au 1er janvier 1994 (31 018 F), + 0,5 au 1er août 1994 (31 173 F), + 0,8 au 1er
salaire variable ( primes,commissions),et les périphériques de la rémunération (mutuelle, prévoyance, retraite, formation, participation au bénéfice ) Les travailleurs non salariées (TNS) peuvent également toucher une rémunération qui n’est pas un salaire
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≈ -2,2 environ par rapport au calcul du 1°) Dans le 2ème r cas j = 92 donc I = 30 000 0,08 92 365 I ≈ 604,93 (à 0,01 près) Soit un écart de -1,4 environ par rapport au calcul du 1°) Exercice 2 : La société MIXE remet à 30 jours de l’échéance un effet à l’escompte d’une valeur de 55 000
précédemment mouvementé si elle intervient sur l’exercice en cours Si le titre avait été émis sur un exercice antérieur, l’annulation de titre se traduit par l’émission d’un mandat sur le compte 673 « titres annulés sur exercices antérieurs » ♦ La remise gracieuse ou remise de dettes
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Règles de calcul des droits à retraite des secteurs public
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