Convention par rapport à leur sens en droit interne a déjà été posée à plusieurs reprises devant la Cour ( ) La Cour a aussi déjà reconnu implicitement celle du concept de « droits et obligations de caractère civil » dans l’arrêt Ringeisen du 16 juillet 1971 » (§94) 5 CEDH, 8 juin 1976, Engel c Pays-Bas, n° 5100/71
Le droit disciplinaire peut donc potentiellement couvrir l’ensemble des obligations découlant du droit international humanitaire, son étendue dépendant de la volonté de chaque Etat partie aux Conventions de Genève de 1949 et à leurs Protocoles additionnels
(CE, Section, 16 décembre 2005, Société Friadent France, n° 272618) Tous ces actes concernent et surtout affectent très souvent les acteurs du droit de la santé lesquels font face à l’impossibilité de les contester dans la mesure où ils sont exclus de la catégorie d’actes attaquables devant le juge administratif
droit interne En France, le principe de laïcité est inscrit dans l’article 1er de la Constitution qui établit un devoir de neutralité et d’impartialité de l’Etat à l’égard de toutes les croyances Dès 1950, le Conseil d’Etat a affirmé le « devoir de stricte neutralité qui s’impose à tout agent » (§50)
France) Commentaire : Cet arrêt illustre la tendance de la Cour de cassation à se référer désormais au principe d'égalité de traitement et non plus au principe "à travail égal, salaire égal" La Cour confirme sa jurisprudence selon laquelle le cadre d'appréciation de ce principe reste l'entreprise En
juridicisation du droit constitutionnel passe par l’existence d’un juge et l’analyse de ses décisions Son œuvre de combat, de missionnaire, n’en recèle pas moins une portée politique dans le champ disciplinaire du droit constitutionnel, comme sur l’institution Conseil constitutionnel elle-même
dence, dans l’ensemble du champ disciplinaire qui est le leur ou sur une question particulière L’ambition du colloque organisé à Paris les 11 et 12 mai 2017 par l’Institut de cri-minologie et de droit pénal de Paris, l’Institut Michel Villey de l’Université Pan-
§ « Droit pénal et Bruit(s) », Mélanges en l’honneur du Professeur Jean-François Seuvic, P U Nancy – Ed univ Lorraine, à paraître en 2018 § « La règle Ne bis in idem et le droit disciplinaire », colloque La règle ne bis in idem : concordances et discordances entre les jurisprudences européenne et
L’audition disciplinaire du fonctionnaire Luc D ONNAY Maître de conférences Assistant à la Faculté de Droit de l’Université de Liège 1 Préalablement à toute sanction disciplinaire, chaque agent dispose du droit d’être entendu par l’administration au sujet des faits qui lui sont reprochés
Considérant que si la Compagnie nationale Air-France, chargée de l'exploitation de transports aériens, est une société anonyme c'est-à-dire une personne morale de droit privé, et si, par suite, il n'appartient qu'aux tribunaux de l'ordre judiciaire de se prononcer au fond sur les litiges
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Commentaire Décision n° 2011-179 QPC du 29 septembre 2011
la juridiction disciplinaire répondait à une exigence élémentaire : garantir davantage l’impartialité de la formation de jugement en remédiant aux risques de trop grande proximité entre l’instance disciplinaire et ses justiciables Or, ainsi que le rappelait l’exposé des motifs, le nombre des avocats inscrits au
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L’impact des sanctions disciplinaires militaires sur le
Le droit disciplinaire sanctionne les membres d'un corps social particulier, public ou privé, coupables de manquement à l'intérêt collectif de l'institution à laquelle ils appartiennent La sanction disciplinaire a donc un caractère administratif et se distingue des sanctions pénales
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Décision du Conseil d’Etat du 12 juin 2020, n° 418142 Un
recommandations, notes, présentations ou interprétations du droit positif peuvent être déférés au juge de l'excès de pouvoir lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des effets notables sur les droits ou la situation d'autres personnes que les agents chargés, le cas échéant, de les
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Recueil Dalloz 2009 p 2128
disciplinaire (Soc 25 juin 1986, n° 84-41 606 ; 27 sept 1984, n° 82-41 346, Bull civ V, n° 339) Ou encore, si la mise à pied disciplinaire ne peut être prononcée que dans la limite d'une durée maximale fixée dans le règlement intérieur, la mise à pied conservatoire n'est pas
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MODIFICATION DE LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR
Commentaire : L'enregistrement de la parole et de l'image d'un salarié est un mode de contrôle de son activité qui ne peut être mis en place sans information et consultation préalable du comité d'entreprise (article L 2323-32 alinéa 3 du code du travail) et sans avoir été préalablement porté à la
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A ARRTTIICCLLEE ’66§§11 AA L L AUUNNEE DDEE LAA
Plus largement, le droit à un procès équitable renvoie irrémédiablement à l’idée de Justice Garantie de l’Etat à ses citoyens, le droit à l’accès à la justice conditionne le respect de tous les autres et constitue le ciment de la société Il s’inscrit dans une perspective historique Les atrocités perpétrées pendant la seconde Guerre Mondiale ont montré la
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FFIIICCCHHHEEE PPEEEDDDAAAGGGOOOGGGIIIQQQUUUEEE
nomination d’un fonctionnaire ; une sanction disciplinaire Remarque : Les décrets et les arrêtés ou encore les délibérations peuvent aussi bien être individuels que réglementaires Æ Dans la hiérarchie des normes, les décisions individuelles sont soumises aux règlements : CE, 3 juillet 1931, Ville de Clamart
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Commentaire sous ''Le droit constitutionnel, Constitution
juridicisation du droit constitutionnel passe par l’existence d’un juge et l’analyse de ses décisions Son œuvre de combat, de missionnaire, n’en recèle pas moins une portée politique dans le champ disciplinaire du droit constitutionnel, comme sur l’institution Conseil constitutionnel elle-même
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LES ARRETS DE LA OUR EUROPEENNE DES DROITS DE L C HOMME
l’ingérence dans une société démocratique, la Cour note qu’en France, l’article 6 de la loi du 13 juillet 1983 protège la liberté de conscience et l’interdiction des discriminations fondée sur la religion des agents du service public Cette liberté doit se concilier avec les nécessités du