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COUR DE CASSATION N° 97-20648 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU
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1 Cour de cassation 2ème chambre civile 7 mai 2003 n° 01-15 607 01-15 923 Publication :Bulletin 2003 II N° 129 p 109
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : en cassation d'un jugement rendu le 26 mars 1996 par le tribunal de grande instance de 2 / 5 Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Marcel Braud a assigné le Code de procédure civile ;
FRCassCom
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Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 mars 2001, Kadhafi, n° 00-87 215 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS au Palais de Justice it PARIS, le vingt-trois novembre deux mille quatre, a rendu l'arr t professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, de la soci6t6 civile professionnelle
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22 nov 2012 · REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n°s G 10-26 198 et P 10-26 755 ; Donne acte à M X du
vice caché prévu par les articles 1641 et suivants du Code civil et que Eres France (société Eres) qui commercialise du mobilier, s'est REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
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