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Portage salarial - UNEDIC
Portage salarial Objet Extension de l’accord du 24 juin 2010 relatif à l’activité de portage salarial : Unédic 4 rue Traversière – 75012 Paris Tél : 01 44 87 64 00 - Fax : 01 44 87 64 01 www unedic CIRCULAIRE N°2013-15 DU 18 JUILLET 2013 Direction des Affaires Juridiques Portage salarial Résumé L'arrêté ministériel portant extension de l'accord national interprofessionnel
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Décrets, arrêtés, circulaires
Arrêté du 24 mai 2013 portant extension de l’accord national professionnel du 24 juin 2010 relatif à l’activité de portage salarial NOR : ETST1313705A Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Vu le code du travail, notamment son article L 2261-15 ;
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Arrêté du 24 mai 2013 portant extension de l'accord
les dispositions de l'accord national professionnel du 24 juin 2010 relatif à l'activité de portage salarial Le paragraphe 2 1 1 de l'article 2 de l'accord, qui crée un cas de recours sui generis au contrat à durée déterminée, est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L 1242-2
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INST0026 Portage salarial - UNEDIC
Conformément à l’article 1 2 1 alinéa 2 de l’accord du 24 juin 2010 relatif à l’activité de portage salarial, l’Unédic considère que l’activité de portage salarial ne peut être exercée que par des entreprises dédiées exclusivement au portage salarial et répertoriées sous un même code NAF spécifique
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Décrets, arrêtés, circulaires
Arrêté du 24 mai 2013 portant extension de l’accord national professionnel du 24 juin 2010 relatif à l’activité de portage salarial NOR : ETST1313705A Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Vu le code du travail, notamment son article L 2261-15 ;
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N° 371062 MINUTE REPUBLIQUE FRANÇAISE
extension de l'accord national professionnel du 24 juin 2010 relatif à l'activité de portage salarial, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du III de l'article 8 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 p01iant modernisation du marché du travail ; elles soutiennent que ces dispositions, applicables au litige
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EUROPEAN LABOUR LAW NETWORK - Guide du Portage Salarial
14 Arrêté du 24 mai 2013, portant extension de l'accord national professionnel du 24 juin 2010 relatif à l'activité de portage salarial 15 Art L 1251‐64, Code du travail
Accord relatif à l'activité de portage salarial Préambule salarial tels que visés à l'article 15 du présent accord Les parties (article 8 de la loi du 25 juin 2008) 00 00 00 00 00 O O O O O O DO Dans un délai d'un an suivant l'extension du présent accord, les partenaires sociaux Fait à Paris, le 24 Juin 2010 CFTC
accord portage salarial du juin
salarial ; loi du 25 juin 2008 qui a introduit dans le Code du travail une le régime (6) ; accord de branche relatif à l'activité de portage salarial conclu le 24 juin 2010 par les (20) Avis relatif au projet d'extension de l'accord publié au JO du
doctrine casaux labrunee
cette mission, qui a abouti à la conclusion de l'accord du 24 juin 2010 (8) Saisi d' une QPC, le Conseil l'exercice de l'activité économique de portage salarial et de fixer les d'extension pouvait être contesté depuis le 1er janvier 2015 (9 bis) et, 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises (51)
doctrine canut
8 jui 2011 · Sur mandat de la loi précitée, l'accord du 24 juin 2010, négocié dans le cadre de la branche du cadre juridique et d'activité du portage salarial et c'est avec la volonté Cependant, un « Avis relatif à l'extension d'un accord
Avenir voies de r C A gulation portage salarial Le noir Schechter Igas
28 avr 2017 · ITG, 1er Groupe de portage salarial en France exercer une activité en portage salarial L'extension de l'accord de juin 2010 relatif au
tout savoir sur le portage salarial
plein, de stabiliser des situations salariales; cette forme de travail est peu extension de l'accord national professionnel du 24 juin 2010 relatif à l'activité
FR Document de travail Kessler
Sommaire Liste chronologique Signataires Texte de base Accords et avenants Avenant n° 4 du 17 septembre 2018 relatif au compte rendu d' activité 52 Accord du 24 juin 2010 relatif au portage salarial (arrêté d' extension du
14?/11?/2015 Pour préciser les termes de la loi du 25 juin 2008 un accord relatif à l'activité de portage salarial a été signé le 24 juin 2010
C. Accord relatif à l'activité de portage salarial du 24 juin 2010 (négociations menées par le ... conditions d'extension des accords collectifs.
07?/11?/2011 Il a été convenu de retenir les critères figurant dans l'accord du 24 juin 2010 relatif à l'activité de portage salarial.
08?/06?/2011 Sur mandat de la loi précitée l'accord du 24 juin 2010
24?/01?/2014 relative au portage salarial et modifiant le code ... extension de l'accord national professionnel du 24 juin 2010 relatif à l'activité de.
Toutefois l'arrêté d'extension pouvait être contesté depuis le 1er janvier. 2015 (9 bis) et
09?/09?/2020 l'accord national professionnel du 24 juin 2010 relatif à l'activité de portage salarial a été co nclu puis étendu par arrêté du 24 mai.
Portage salarial : un rappel à la réserve de la loi en droit du travail » extension de l'accord national professionnel du 24 juin 2010 relatif au ...
Portage salarial : un rappel à la réserve de la loi en droit du travail » extension de l'accord national professionnel du 24 juin 2010 relatif au ...
Extension puisque le portage salarial conduit à intégrer au salariat des situations de 49 Ce chapitre s'étend de la date l'accord du 24 juin 2010 entre ...
Le portage salarial dans le spectacle : est-ce légal ?