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MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR, ET DE MINISTÈRE L’ÉCONOMIE, DES
MINISTÈRE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE Direction Générale des Collectivités Locales Direction Générale de la Comptabilité publique 21 NOV 2006 Le Ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, et de l’aménagement du territoire, Le Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, à Mesdames et Messieurs les préfets de région et de département
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Bulletin officiel du ministère de l’Économie, des Finances
Bulletin officiel du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Emploi et du ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique N° 23 – 3ème trimestre 2007 SOMMAIRE DIRECTION GÉNÉRALE DE LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE (Service France Domaine) Délégation de gestion n°10 du 17 septembre 2007entre administrations
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'économie et des
Ministère de l'économie et des finances Convention de délégation de gestion de la mission de tutelle sur le conseil régional de l'ordre des experts-comptables du [ ] La présente délégation est conclue en application des textes suivants : - ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la
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Plan d'action triennal 2017-2019 - CGT FINANCES PUBLIQUES
Ministère de l’économie et des finances Plan d’action triennal- 2017-2019 1 Introduction Objet du présent document Le présent document s’inscrit dans la cadre de l’élaboration de la future convention triennale entre le ministère de l’économie et des finances – MEF et le FIPHFP Taille du fichier : 1MB
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE LA
relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts ; extérieurs du ministère de l'industrie et de la recherche; VU le décret n° 83-568 du 27 juin 1983 relatif à l'organisation des directions régionales de l’industrie et de la recherche de Bourgogne; VU le décret n° 2002-893 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministère de l’éco
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Le Médiateur - economiegouvfr
Art 1 er - Un médiateur du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie est placé auprès du ministre Il reçoit les réclamations individuelles concernant le fonctionnement des services du ministère dans leurs relations avec les usagers dans les conditions prévues à l’article 3 du présent décret
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L'EVALUATION DES ENTREPRISES ET DES TITRES DE SOCIETES
le guide a vocation à apporter aux services de la direction générale des impôts le soutien nécessaire dans leur démarche d’évaluation, à réduire le contentieux en matière d’évaluation d’entreprises et de titres non cotés, et à permettre, conformément au principe de transparence, à tout usager qui le souhaite d’accéder aux principes et méthodes qui orientent l
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Le Médiateur - Vie publique
Le Médiateur du ministère de l’Economie, des Finances et de l’ndustrie (Mi iNEFi) a été institué par le décret n° 2002-612 du 26 avril 2002 (publié au Journal officiel du 28avril 2002 et figurant en annexe) Dès l’origine, le domaine d’intervention du Médiateur a été étendu, au titre des relations entre les usagers et l’administration, à le’ nsemble des activités des
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Guide de transposition budgétaire et comptable
ministère en liaison avec la direction du budget et la direction de la réforme budgétaire Dans les faits, les travaux menés avec quelques ministères laissent supposer qu’une grande majorité de crédits pourra être répartie, sur la base de ce mémento, dans la nouvelle nomenclature Pour autant, des difficultés
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N° ISSN / 0987-674X
Vu la circulaire N° 270 du 3 décembre 2008 DCASPL du ministère de l’Economie, de l’industrie et de l’emploi relative au guide de fusion de deux chambres de métiers et de l’artisanat infra départementales, Vu les dispositions de l’article 1601 du code général des impôts, ainsi que les dispositions 1 et 2 de l’article 210 A du même code s’appliquant à la transmission
fiscal et économique de l'investissement par la procédures fiscales prévues à l' article 22 de la loi de finances n° 26-04 1°- les sociétés quels que soient leur forme et leur objet à l'exclusion de conventions tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts concernée et au directeur général des impôts Article
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14 jan 2020 · La Direction Générale des Impôts a publié la Note Circulaire n°730 qui a pour l 'intégration de l'économie informelle à travers des mesures transitoires Les mesures relatives à l'impôt sur les sociétés ont pour objet : Les dispositions de l'article 6 de la loi de finances n° 70-19 précitée ont complété les
note circulaire
et du plan et du ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du Pour remplir les missions qui lui sont imparties à l'article 2 ci-dessus, l'Institut faisant l'objet de la convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation cole, industriel, commercial ou scientifique et pour des infor- mations ayant trait
suisse bo fr p
Arrêté du ministre de l'économie et des finances nº 724-00 du 23 moharrem Arrêté conjoint du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat et du Article 5 Établissement stable 1 Au sens de la présente convention, l' expression « établissement sous la tutelle de l'Etat, laquelle a pour objet de faire respecter
russie bo fr p
Article 1er Pour l'application de la présente Convention : 1 Le terme " personne " désigne : la personnalité morale au lieu du siège de leur direction effective Dans le cas de la France, le ministre de l'économie et des finances ; Les dispositions du présent chapitre ont pour objet d'éviter les doubles impositions qui
maroc convention avec le maroc fd
18 déc 2020 · Ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration relevant de l'administration des douanes et impôts indirects, visées au 1° b) de l'article 23 ci-dessus, objet d'une déclaration miniers et de manutention industrielle conclu avec le Maroc des conventions ou accords permettant
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a) en ce qui concerne la Belgique, le Ministre des finances ou son délégué ; régissant les impôts qui font l'objet de la convention, à moins que le contexte n' exige une contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus Le terme "dividendes" employé dans le présent article désigne les revenus
Maroc Convention fiscale Belgique
1 fév 2010 · 1 Article 8 de la loi de finances n° 38-07 pour l'année budgétaire 2008 vertu des conventions tendant à éviter la double imposition en matière 3°- un inspecteur des impôts, désigné par le directeur général des impôts, Les remboursements liquidés font l'objet de décisions du ministre des finances
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D G I Avril 2011 7 de nature industrielle, commerciale ou de prestation de services dans des régimes économiques en douane, la T V A s'applique aux biens importés La cession par un assujetti d'un article imposable en échange d'un objet ou coefficient actualisé chaque année par arrêté du ministre des finances
Note Circulaire Tome
sente Convention s'applique aux impôts sur le revenu perçus pour le ') ln Etat un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction qui concerne la République Tunisienne le Ministre de l'Economie et qui concerne le Royaume du Maroc : le Ministre des Finances ou commerciale ou industrielle exer
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MINISTERE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE. DIRECTION GENERALE DES IMPOTS. CONVENTION RELATIVE A UNE Article 1er – Objet de la Convention.
2007-01-01 MINISTÈRE L'ÉCONOMIE DES FINANCES ET. DE L'INDUSTRIE. Direction Générale des Collectivités Locales. Direction Générale de la Comptabilité ...
2019-05-05 Direction générale des finances publiques ... visées à l'article 1er de la présente convention du programme 218 vers l'UO 0218-CEMA-C026.
2011-05-17 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES ... La décision d'approbation et la convention constitutive font l'objet d'une modalité nouvelle ...
2022-09-05 compétents de la direction générale des finances publiques (DGFiP). (1) Lettre de mission du Premier ministre au Premier président de la ...
2007-08-31 à l'égard des personnels de laboratoire de la direction générale de la ... article 1er : Objet de la délégation. Par le présent document ...
2015-02-23 Article 1er. Reçoivent délégation pour signer au nom du secrétaire général des ministères économiques et financiers
Direction générale des finances publiques et la Direction du budget. 1.1 PERIMETRE DES AGENTS ET ADMINISTRATIONS CONCERNES (ARTICLE 1ER DU DECRET ...
Chapitre I. Objet du code. Article 1. Le présent Code des investissements a pour objet de promouvoir la croissance et le développement économique d'Haïti en
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