quart des victimes sont des enfants de moins de 12 ans et dans 38 des cas le chien mordeur est l’animal de la famille Nouvelles normes relatives à tous les chiens dès le 3 mars 2020 Dès le 3 mars 2020, tous les propriétaires de chiens au Québec devront assumer de nouvelles obligations sans quoi ils sont passibles d’amendes importantes
LES OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE OU DETENTEUR D'UN CHIEN MORDEUR Déclaration de tout fait de morsure d'une personne à la Mairie Conformément aux nouvelles dispositions introduites par la Loi NO 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux,
les obligations du proprietaire ou detenteur d’un chien mordeur Délaration de tout fait de morsure d’une personne à la mairie Conformément aux nouvelles dispositions introduites par la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures
Cette évaluation comportementale vise à apprécier le niveau de dangerosité de l’animal mordeur, et de prescrire des recommandations dans le but d’éviter les risques de nouvelles morsures, lesquelles s’avèrent potentiellement de plus en plus graves
Nouvelles obligations pour les chiens mordeurs La seule obligation concernait les visites sanitaires pour vØrifier que l’animal mordeur ne prØsentait pas de signes Øvoquant la rage (maladie mortelle, transmissible à l’homme) :3 visites à 1 semaine d’intervalle
La loi du 20 juin 2008 impose de nouvelles règles : Toute morsure, quelle que soit la race du chien, doit être déclarée à la mairie, au service de la police municipale Le propriétaire d’un chien mordeur doit le présenter à un vétérinaire pour une surveillance sanitaire et le soumettre à une évaluation comportementale
décret d'application N° 2008-1158 du 10 novembre 2008 créent de nouvelles obligations pour les détenteurs de chiens mordeurs ou dangereux Ainsi, tout propriétaire ou détenteur de chien, quelle que soit sa race, ayant mordu une personne doit (article L211-14-2 du Code Rural) :
ces obligations Les maires sont les premiers en charge de l’application de ces nouvelles mesures Chaque détenteur d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie doit suivre une for-mation et obtenir un permis de détention en mairie tout chien mordeur doit subir une évaluation comportementale par un vétérinaire Traçabilité :
Depuis juin 2008 : de nouvelles obligations Depuis juin 2008, tout chien ayant mordu une personne doit subir une évaluation comportementale et sa morsure doit être déclarée auprès de la mairie du lieu de résidence Le vétérinaire devra également déclarer cette morsure au maire et au Fichier National Canin
l'Homme de ne pas favoriser une nouvelle adaptation pathogène pour les autres espèces, lors d'inoculation jours après la morsure, l'animal mordeur demeure normal, la personne mordue a environ 80 p cent de chances Obligations réglementaires françaises de vaccination des animaux domestiques contre la rage
Rage
ou toute autre personne à l'obligation de signaler des blessures infligées par un chien, infligé une blessure par morsure à une personne ou à un animal domestique en lui Par exemple, lors d'une visite chez le médecin vétérinaire, un chien peut mordre au moment de se peut être en contact avec un animal mordeur
guide encadrement chiens