Le Comité de surveillance, le prédécesseur de la section Sécurité sociale du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé, a émis deux avis (n° 94/07 du 10 mai 1994 et 95/01 du 10 janvier 1995) relatifs à la communication à des mandataires politiques, de données sociales à caractère personnel par des institutions de
Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section « Santé » CSSSS/17/075 DÉLIBÉRATION N° 11/046 DU 17 MAI 2011, DERNIÈREMENT MODIFÉE LE 18 AVRIL 2017, RELATIVE À LA NOTE CONCERNANT LE CONSENTEMENT ÉCLAIRÉ DANS LE PROJET DES HUBS ET DU METAHUB Vu la loi du 21 août 2008 relative à l’institution et à l
Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section « Sécurité sociale » CSSSS/18/081 DÉLIBÉRATION N° 18/047 DU 8 MAI 2018 PORTANT SUR LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR DIFFÉRENTES INSTITUTIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE AUX INSTANCES DES COMMUNAUTÉS ET DES RÉGIONS QUI
Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section « Sécurité sociale » CSSSS/17/021 DÉLIBÉRATION N° 17/009 DU 7 FÉVRIER 2017 RELATIVE À LA COMMUNICATION ELECTRONIQUE DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR L’OFFICE NATIONAL DES VACANCES ANNUELLES (ONVA) AU SERVICE PUBLIC FÉDÉRAL
personnel relatives à la santé doit faire l’objet d’une autorisation de principe de la section santé du Comité sectorielde la sécurité sociale et de la santé 2 17 Le Comité sectoriel est dès lors compétent pour traiter la demande d’autorisation,
Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section “Santé” CSSSS/17/024 DÉLIBÉRATION N° 14/016 DU 18 FÉVRIER 2014, MODIFIÉE EN DERNIER LIEU LE 21 FÉVRIER 2017, PORTANT SUR LE RÈGLEMENT DU PARTAGE DE DONNÉES DE SANTÉ ENTRE LES SYSTÈMES DE SANTÉ CONNECTÉS VIA LE RÉPERTOIRE DE RÉFÉRENCES DE LA PLATE-FORME EHEALTH
Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section « Sécurité sociale » CSSS/14/123 DÉLIBÉRATION N° 08/019 DU 8 AVRIL 2008, MODIFIÉE LE 2 SEPTEMBRE 2014, RELATIVE À LA COMMUNICATION DE CERTAINES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR DE DIVERSES INSTITUTIONS PUBLIQUES
Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section « Sécurité sociale » CSSS/09/073 DELIBERATION N° 06/038 DU 16 MAI 2006 MODIFIEE LE 7 JUILLET 2009 RELATIVE A LA COMMUNICATION DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL A LA SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE « EANDIS », EN VUE DE LA MISE EN ŒUVRE DE MESURES DE NATURE
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Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé
Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section “Sécurité sociale” CSSSS/15/119 DELIBERATION N° 96/65 DU 10 SEPTEMBRE 1996, COORDONNEE LE 10 AOUT 1999 ET MODIFIEE LE 5 JUIN 2007 ET LE 7 JUILLET 2015, RELATIVE A UNE RECOMMANDATION DE LA BANQUE-CARREFOUR DE LA SECURITE SOCIALE
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Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé
en matière de santé, la section Santé du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé est en principe compétente pour l’octroi d’une autorisation de principe concernant toute communication de données à caractère personnel relatives à la santé 12 Le
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Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé
l’institution et à l’organisation d’une Banque-carrefour de la sécurité sociale, la section santé du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé est notamment chargée de veiller au respect des dispositions fixées par ou en vertu de la loi visant à la protection de la
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Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section « Sécurité sociale » CSSSS/18/081 DÉLIBÉRATION N° 18/047 DU 8 MAI 2018 PORTANT SUR LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR DIFFÉRENTES INSTITUTIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE AUX INSTANCES DES COMMUNAUTÉS ET DES RÉGIONS QUI
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Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé
Comité sectorielde la sécurité sociale et de la santé doit par conséquent formuler une réserve pour l’utilisation (l’enregistrement temporaire et l’envoi) des numéros de registre national dans le cadre du présent projet, qui, le cas échéant, requiert une autorisation du Comité sectoriel du Registre national II COMPÉTENCE 16 Conformément à la loi du 13 décembre 2006, toute communication de données à
Vu la note de la Banque-carrefour "relative à l'obtention d'une autorisation globale du Comité de surveillance, pour les institutions de sécurité sociale en vue de
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Par son avis n° 94/07 du 10 mai 1994, le Comité de surveillance (le prédécesseur du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé) s'est prononcé sur la
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Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section répertoire des employeurs de l'Office national de sécurité sociale (ONSS) et de l'Office national
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Vu la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque -carrefour de la sécurité sociale, notamment son article 5, § 15; Vu la demande
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Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section Vu le rapport de la Banque Carrefour de la sécurité sociale du 30 mars 2016; Vu le rapport de
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Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section Vu le rapport d' auditorat de la Banque Carrefour de la sécurité sociale du 3 novembre 2008;
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Vu la demande de STATBEL; Vu le rapport de la Banque Carrefour de la sécurité sociale; Vu le rapport de monsieur Yves Roger A OBJET 1 En vertu de la loi
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Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section Vu le rapport d' auditorat de la Banque Carrefour de la sécurité sociale du 18 juillet 2013;
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Vu les demandes du Service public fédéral Finances du 10 juin 2013 et du 24 juillet 2014; Vu les rapports d'auditorat de la Banque Carrefour de la sécurité
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