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10 sept 2020 · Tout document concernant l'état civil du défunt (acte de naissance ou de Formulaire de demande à compléter disponible sur paris ou à
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Qui peut le demander ? La personne concernée par l'acte de naissance, son époux, son représentant légal, ses descendants, ses ascendants, les professionnels
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C Le contentieux de la transcription d'un acte d'état civil étranger d'un·e Français ·e demander à l'officier de l'état civil une modification matérielle d'un registre Il lieu de naissance » (TGI Paris, 18 janvier 2006, n° 04/10 188) Plusieurs
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DEMANDE DE COPIES INTEGRALES OU D'EXTRAITS D'ACTE DE L'ETAT CIVIL SERVICE ETAT CIVIL DE LA MAIRIE DE 75358 PARIS CEDEX 07
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Lorsqu'un acte d'état civil (acte de naissance, de reconnaissance, comporte des erreurs ou des omissions, il convient de demander la rectification de cet acte au procureur de la République du tribunal de grande instance (TGI) de Paris,
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Vous souhaitez faire rectifier un ou plusieurs acte(s) de l'état civil (acte de naissance de reconnaissance
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inscrites dans les registres de l'état civil du lieu de naissance et la publicité de cet événement s'opère par la production d'un extrait d'acte de
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26 mars 2019 La demande de changement de nom fait obligatoirement l'objet de publications ... La publicité des actes de l'état civil (acte de naissance ...
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