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Commission de l’équité salariale
La Commission de l’équité salariale a, au cours de ses premières années d’existence, consacré ses efforts en vue de la mise en œuvre de la loi C’est avec confiance que nous envisageons la poursuite de nos actions 11 Partie I Le cadre législatif et administratif de la Commission 1 Le cadre législatif 1 1 La Loi sur l’équité salariale Adoptée par l’Assemblée nationale du
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Commission de l’équité salariale - Pay Equity Commission
Commission de l’équité 3 À lire attentivement Le 1er janvier 1987, la Loi sur l’équité salariale (la Loi) est entrée en vigueur À ce moment-là, il a été reconnu que les entreprises existantes devaient modifier leurs pratiques en matière de
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Commission de l’équité salariale Rapport annuel 2019-2020
La Commission de l’équité salariale (la « Commission ») a été établie par l’article 27 de la Loi sur l’équité salariale, L R O 1990 chap P 7 Elle a pour objet d’éliminer la discrimination fondée sur le sexe en matière de rétribution des employées œuvrant dans des catégories d’emplois à prédominance féminine en Ontario 1 La Commission est composée de deux
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COMMISSION DE L’ÉQUITÉ SALARIALE
d’équité salariale applicable à l’ensemble des personnes salariées de l’entreprise [6] Dans le cadre de son programme de vérification2, la Commission de l’équité salariale a débuté une enquête le 9 avril 2015, pour défaut de réalisation de l’exercice d’équité salariale dans l’entreprise Tania lingerie ltée
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COMMISSION DE L’ÉQUITÉ SALARIALE
Commission de l’équité salariale un programme de relativité salariale dans le cadre du chapitre IX de la Loi, ce qui l’exemptait de devoir réaliser le programme d’équité salariale prévu par cette dernière pour les entreprises comptant plus de 100 personnes salariées [6] Le chapitre IX a cependant fait l’objet de contestations judiciaires En janvier 2004, une décision de la
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La Création de la Commission des normes, de l'équité, de
La Loi regroupant la Commission de l’équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et instituant le Tribunal administratif du travail 1 ((ci-après la Loi) (2015, chapitre 15) a été sanctionnée le 12 juin 2015 et est entrée en vigueur le 1er janvier 20162 Elle procède à une réorganisation de certaines institutions
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COMMISSION DES NORMES, DE L’ÉQUITÉ, DE LA SANTÉ ET DE LA
Commission), par sa vice-présidence à l’équité salariale, est saisie d’une demande de l’employeur Conseil du trésor de prolonger le délai pour évaluer le maintien de l’équité salariale, et ce, en vertu de l’article 101 1 de la Loi sur l’équité salariale 1 (la Loi)
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COMMISSION DES NORMES, DE L’ÉQUITÉ DE LA SANTÉ ET DE LA
Conseil du trésor a demandé à la Commission de l’équité salariale de prolonger le délai pour évaluer le maintien de l’équité salariale concernant le personnel représenté par le Syndicat des professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec (SPGQ) ainsi que le personnel non syndiqué appartenant aux mêmes catégories d’emplois [9] Le délai demandé est de 90
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LA LOI SUR L’ÉQUITÉ SALARIALE : UN APPORT INDÉNIABLE POUR
stratégique à la Vice-présidence à l’équité salariale de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail, pour l’aide apportée lors de la rédaction de cette publication RÉDACTION Direction de la recherche et de l’innovation en milieu de travail Secteur du Secrétariat du travail Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité Taille du fichier : 1MB
Narrateur : « Quels sont les rôles et la mission de la Commission de l'équité salariale? l'équité salariale dans les entreprises du Québec assujetties à cette loi
Texte capsule Mission et r C B les CES
Sans vouloir minimiser l'importance des limites liées au contenu de la Loi sur l' équité salariale ou au fonctionnement de la Commission créée à ce sujet quant
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L'équité salariale, qui permet de valoriser les employés, dans le cadre du projet «Revaloriser le travail pour promouvoir l'égalité», financé par la Commission
wcms
Au Portugal, un partenariat entre les associations syndicales, les représentants des employeurs, le BIT et la Commission européenne a conduit à l'élaboration et
wcms
La Commission de l'équité salariale nous réfère au Code civil du Québec, à la Loi sur les normes du Québec et au Code du travail pour établir la notion d'
guide prog equite
4 1 LES PROGRAMMES D'ÉQUITÉ SALARIALE DISTINCTS SANS CATÉGORIE Le rapport, rédigé par la Commission de l'équité salariale (CÉS), avait été
equite salariale