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ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF Adopté le 10/09/2015 à Grand-Bassam (COTE D'IVOIRE) OHADA Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF
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www Droit-Afrique com OHADA Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés coopératives 5 Art 5 -Les sociétés coopératives exercent leur action dans toutes les branches de l’activité humaine Art 6 -La société coopérative est constituée et gérée selon les principes coopératifs universel-lement reconnus à savoir :
Quand a été publié l'Acte uniforme OHADA ?
OHADA - Acte uniforme du 30 janvier 2014 relatif aux droits des societes commerciales et des groupements d'interet economique (GIE) (www.droit-afrique.com) ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
Quels sont les domaines couverts par l'Acte Uniforme OHADA 2014?
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Quelle est la date de publication de l’OHADA?
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Quels sont les critères à respecter pour l'augmentation de capital selon le droit OHADA ?
Elle doit être précédée ou suivie immédiatement en caractères lisibles de l'indication de la forme de la société, du montant de son capital social, de l'adresse de son siège social et de la mention de son numéro d'immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier.
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