L’ordonnance no 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été publiée au Journal officiel le 11 février 2016 Attendue de longue date, elle réécrit entièrement les Titres III à IV bis du Livre III du Code civil, soit plus de 350 articles
Droit des obligations – Tome I Introduction au droit des contrats Introduction 1 L’actualité du droit des contrats est très forte aujourd’hui du fait de la publication de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 « portant réforme du droit des cont rats
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La reconstruction du droit des contrats et des obligations est en France largement entamée, avec l’entrée en vigueur de l’ordonnance no 2016-131 du 10 février 2016 qui porte réforme du droit des contrats - en réalité du contrat -, du régime général et de la preuve des obligations2 Mais l’ordonnance n’est que le premier acte 1
2 Ordonnance no 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, JORF no 0035 of 11 February 2016 The Ordonnance was translated by John Cartwright,
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