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situés en Côte d'Ivoire une portion égale à la valeur des biens droit à la succession est tenue de faire apposer les scellés et de faire.
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Décret relatif au travail à temps pariel. 1/3. Côte d'Ivoire. Droit du travail - Travail à temps partiel. Décret n°96-202 du 7 mars 1996.
SUCCESSIONS EN COTE D'IVOIRE: TRADITION ET. MODERNISME. - Abidjan: NEA 1984. - 493 p. Descripteurs matières: Droit civil - droit des successions.
16 juillet 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTF