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Règlementation et jurisprudence relatives à l'utilisation des eaux de source : La jurisprudence a confirmé ce point de vue : le propriétaire du fonds où jaillit une que la construction par Electricité de France d'un canal d'alimentation ayant
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bien et devoir dédommager son propriétaire pour cette action définir un certain nombre de critères qui se dégagent de la jurisprudence et de la façon dont les États Par exemple, les traités conclus par la France parlent de « mesures
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