DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU CONTRAT DE PROTECTION JURIDIQUE DES CHEFS D’ETABLISSEMENT PRIVES N° 782499 QUELQUES DÉFINITIONS CODE : désigne le Code des assurances CONTRACTANT : désigne la personne physique ayant souscrit le contrat L’ASSURE : désigne le chef d’établissement qui a souscrit le contrat de protection juridique
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PROTECTION JURIDIQUE UFEGA Dispositions générales Réf UFEGAFFVL0110 du contrat collectif n°774484 souscrit par UFEGA - 29, rue de Sèvres – 75006 PARIS auprès de Protexia France – 9, boulevard des Italiens 75002 PARIS 1 QUELQUES DÉFINITIONS ASSURÉ : désigne le souscripteur et toutes les personnes morales qui en dépendent Ainsi
PROTECTION JURIDIQUE UFEGA Dispositions générales Réf UFEGAFFPLUM0110 du contrat collectif n°774486 souscrit par UFEGA - 29, rue de Sèvres – 75006 PARIS auprès de Protexia France – 9, boulevard des Italiens 75002 PARIS 1 QUELQUES DÉFINITIONS ASSURÉ : Le souscripteur et toutes les personnes physiques ou morales qui en dépendent
PROTECTION JURIDIQUE PROFESSIONNELLE Dispositions Générales Réf « PROSYNHORCAT 1210 du contrat collectif n°778038 souscrit par CABINET A TOL auprès de PROTEXIA France 1 QUELQUES DÉFINITIONS ASSURÉ: désigne l’adhérent, ainsi que ses représentants légaux dans l’exercice de leurs fonctions lorsque l’adhérent est une
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6 août 2004 · Protexia France, Société Anonyme au capital de 1 895 248 euros, protection juridique objet de la présente Notice d'Information Ce remboursement intervient dans le respect des dispositions du rales, l'Adhérent bénéficie : d' atteinte à sa réputation dans le cadre de sa vie privée, par la diffu-
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