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Goods Act 1979" (SGA) constitue un droit de la vente commerciale autonome par rapport au droit commun des contrats Tandis qu’en France un contrat commercial peut être relativement court, car plusieurs aspects du contrat seront régis par un code, évitant ainsi la nécessité
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Thème Les actes de commerce I - Éditions Ellipses
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INTRODUCTION A LA THEORIE GENERALE DES OBLIGATIONS
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Droit du travail 2018 - Dunod
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FICHES MÉTHODOLOGIQUES - economiegouvfr
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CV sept 2016 - crjuniv-reunionfr
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droit commercial Le droit commercial est un ensemble de règles qui s' applique aux Depuis quelques années, on assiste à un retour du libéralisme avant le 18 09 2000, le code du commerce de 1804 et des dispositions fragmentaires loi NRE du 15 mai 2001 il était possible d'insérer dans les contrats des clauses
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https://crj.univ-reunion.fr/fileadmin/Fichiers/CRJ/L_equipe/Titulaires/MARTEAU-LAMARCHE_M/MML_CV.pdf
https://www.erudit.org/en/journals/rgd/2002-v32-n4-rgd01607/1027580ar.pdf
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