droit civil, « qui ne dit mot ne consent pas » L’article 1394 C c Q l’exprime clairement : « le silence ne vaut pas acceptation, à moins qu’il n’en résulte autrement de la volonté des parties, de la loi ou de circonstances particu-lières, tels les usages ou les relations d’affaires antérieures » La jurisprudence1 précise que
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INTRODUCTION A L’ETUDE DU DROIT
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La société en commandite simple et la société en
commerciales assujetties au droit commercial marocain La première étant une société de personnes dont les associés sont soumis au principe d’intuitu personae et la deuxième étant une société de capitaux n’adhérant guère à ce principe Ces deux formes de sociétés très peu répandues, cachent derrière leurs dénominations composées et peu communes une simplicité bien Taille du fichier : 219KB
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PROGRAMMES DE COURS DROIT 2018-2019
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INTRODUCTION GENERALE AU DROIT - CanalBlog
INTRODUCTION GENERALE AU DROIT PLAN INTRODUCTION 1re partie : LE DROIT¸ ENVISAGE COMME UN ENSEMBLE DE REGLES : LE DROIT OBJECTIF Chapitre premier : LES CARACTERES DE LA REGLE DE DROIT I - La règle de droit est obligatoire II - La règle de droit e st générale III - La règle de droit est permanente IV - La règle de droit a une finalité sociale Chapitre II : LES MATIERES
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COURS DE DOCUMENTS COMMERCIAUX
Le cours de Documents commerciaux a pour Objectifs : on paie le droit de douane sur la valeur ajoutée Le commerce de transit n'intéresse le pays traversé que dans la mesure où il procure des revenus aux intermédiaires ainsi qu'aux propriétaires des installations portuaires et des moyens de transport utilisés Du point de vue l'importance des opérations, le commerce se subdivise en Taille du fichier : 315KB
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Loi n° 15 -95 formant code de commerce - Droit-Afrique
commerce, ou au droit civil da ns la mesure où il ne contredit pas les principes fondamentaux du droit commercial Article 3 : Les coutumes et usages spéciaux et locaux priment les coutumes et usages généraux Article 4 : Lorsque l' acte est commercial pour un contractant et civil pou r l' autre, les règles du droit commercial s'appliquent à la partie pour qui l' acte est commercial Taille du fichier : 859KB
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CODE DE COMMERCE - Droit-Afrique
Les textes publiés ci-après et relatifs au droit commercial sont réunis en un seul corps sous le titre de Code de Commerce Article 2 Les dispositions dudit Code sont mises en vigueur et appliquées à dater du 1er janvier 1960 Elles n'ont pas d'effet rétroactif Toutefois, les procédures en cours à la date du 1er janvier 1960 restent soumises à la législation en vigueur à la date de
Définition du droit commercial : c'est un droit privé d'exception, qui se démarque du droit civil pour devenir un droit sur mesure, c'est-à-dire adapté soit à une
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