FICHE « LA COMMUNICATION DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS » - SEPTEMBRE 2017 Concrètement, la saisine de la CADA se fait également par courrier avec accusé de réception et décrit les documents dont la communication est sollicitée La CADA end ensuite un avis dans un délai d’un mois, mais il s’agit d’un délai indiatif
des documents administratifs D « La Communication entre l'administration et admi-nistrés », Revue Administrative 1975, mai-juin n° 165, page 311
Les documents administratifs L’administration échange à l’intérieur de ses structures et à l’extérieur de celles-ci de multiples documents Les divers documents qu’utilise toute administration sont nombreux et variés ils peuvent se repartir selon leur objet ou leur utilisation
communication de documents administratifs effectuées sur le fondement de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ne peuvent pas émaner d’une administration et, d’autre part, que le requérant ne démontre pas avoir qualité à agir au nom du secrétariat général de modernisation de l’action
documents administratifs, est saisie d’une demande de communication d’un document administratif susceptible de relever de plusieurs des régimes d’accès mentionnés aux articles 20 et 21 de la présente loi, il lui appartient de l’examiner d’office au regard de
communication des documents administratifs La commission souligne, enfin, que la qualité d’ayant droit de Rodin, chargé de faire respecter le droit moral du sculpteur est également insusceptible de fonder un refus de communication, à charge pour le musée, comme il le fait
documents administratifs A LOI du 17 juillet 1978 établit une nouvelle liberté publique : la liberté d’accès aux documents administratifs La loi permet à toute personne physique (particulier) ou morale (association, entreprise, syndicat, etc ) d’accéder aux documents administratifs Selon l’article 1 de la loi du 17 juillet 1978, sont
documents administratifs dispose d’un délai de vingt jours pour répondre à la demande Lorsque celui-ci n’est pas en mesure de répondre à une demande d’accès à l’information et aux documents administratifs, le délai peut être prolongé de dix jours Il en informe le demandeur avant l’expiration du délai
Documents administratifs sur le site de l’Institution www st-jean-colmar Se connecter au site : www st-jean-colmar et sous l’onglet Etablissement choisir le dossier concerné : Le mot de passe est : famstj68 Après connexion, vous pourrez choisir dans la liste des dossiers ( Communication Familles Collège ou Lettre de
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LA COMMUNICATION DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
A COMMUNICATION DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS EN MATIÈRE DE COMMANDE PUBLIQUE La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public pose le principe de la liberté d’accès aux documents administratifs L’administration doit communiquer les documents concernés par la loi, parmi lesquels figurent les Taille du fichier : 384KB
La communication des documents administratifs
La communication des documents administratifs (article paru au Courrier des maires et des élus locaux de janvier 2004) I-Les documents administratifs, au sens de la loi du 17 juillet 1978, sont communicables de plein droit aux tiers, sous réserve, notamment, qu’ils ne portent pas
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La communication des documents administratifs en matière
La communication des documents administratifs en matière de commande publique Le livre III du code des relations entre le public et l’admini stration (CRPA) relatif à l’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques pose le principe de la liberté d’accès aux documents administratifs L’administration doit communiquer les documents Taille du fichier : 270KB
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LA COMMUNICATION ADMINISTRATIVE - CNDP
• Catherine VALLEE –Modalités de la communication administrative-ESEN • Roselyne KADISS, Aline NISHIMATA -Rédiger avec succès lettres, e-mails et documents administratifs : le style administratif -Editions Gualino, 2008 • Françoise EPINETTE-La lettre administrative-Editions Vuibert, 2008 • Yolande FERRANDIS-La rédaction administrative en pratique-Editions d’organisation, 2000 Taille du fichier : 130KB
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COMMUNICATION DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
COMMUNICATION DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 20 FICHE N¡ I DOCUMENTS ADMINISTRATIFS COMMUNICABLES 1 - DOCUMENTS NON NOMINAT I F S 2 - DOCUMENTS NOMINAT I F S 3 - DISPOSITIONS COMMUNES II EXERCICE DU DROIT D’ACCES 1 - DISPOSITIONS COMMUNES 2 - DEMANDE DE COMMUNICAT I O N III REFUS DE
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LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET LA COMMUNICATION DES
ET LA COMMUNICATION DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS Le régime de la communication des documents administratifs est essentiellement organisé par les lois n°78-753 du 17 juillet 1978, n°79-587 du 11 juillet 1979 et n°2000-321 du 12 avril 2000 1 DEFINITION DU DOCUMENT ADMINISTRATIF Réglementation : Sont considérés comme des documents administratifs : les dossiers, rapports,
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COMMUNICATION DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
COMMUNICATION DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS COMMUNAUX PROBLEME La transparence des activités administratives communales participe à la démocratie locale Toutefois, la multiplication des tâches des collectivités et l'abondance des documents qu'elles produisent peuvent donner lieu à des difficultés d'application des règles de transparence TEXTES - Articles L 2121-26 et
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GUIDE PRATIQUE de la rédaction administrative
Appliquée de Besançon qui travaille sur la communication écrite Nous avons essayé de mettre à profit nos compétences pour aider à l'amélioration de la vie quotidienne des usagers et des personnels administratifs Comme vous le savez, un rapport de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale attire l'attention sur le fait que certains usagers renoncent à mener à
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Communication des documents et informations détenus par la
¾ documents administratifs dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée et des dossiers personnels, au secret médical ainsi qu’au secret en matière commerciale et industrielle Dans ce cas la communication est réservée à l’intéressé Principes de non communicabilité:
communiquer les documents administratifs qu'ils détiennent Toutefois, il existe trois limites principales à ce droit à la communication des documents :
appuii fiche la communication des documents administratifs sept