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COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires est venue modifier la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires en renforçant les règles relatives au cumul d’activités



Décret n°404 PR/MBCP/MFPRA du 20 août 2015 fixant le régime

Article 2 : Le régime de rémunération des agents civils de l’Etat comprend un système indiciaire et un système forfaitaire Chapitre I : Du système indiciaire Article 3: Le système indiciaire s’applique à la rémunération des agents publics permanents



CONNAISSANCES STATUTAIRES LA RÉMUNÉRATION DES AGENTS PUBLICS

La rémunération des fonctionnaires est définie par l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 qui dispose que "les fonctionnaires ont droit après service fait à une rémunération comprenant



Référentiel de rémunération des 56 métiers de la filière

Ce référentiel de rémunération élargi aux 56 métiers NSIC identifiés en lien avec l’actualisation de cette liste au sein du nouveau répertoire des métiers des trois fonctions publiques (RMFP) cible le recrutement des contractuels et le renouvellement des contrats au sein de la fonction publique d’Etat

Qui détermine la rémunération des fonctionnaires?

    3.1 LOI SUR L’ADMINISTRATION PUBLIQUE [20] Le 3 e  paragraphe de l’article 32 de la LAP mentionne que le Conseil du trésor (CT) « détermine la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des fonctionnaires ». [21]

Comment calculer le traitement des fonctionnaires ?

    L’ensemble de ces éléments constitue la grille indiciaire à partir de laquelle est calculé le traitement des fonctionnaires, c’est-à-dire leur salaire. Le salaire de base est complété par des éléments du régime indemnitaire comme l’indemnité de résidence, le complément familial de traitement, la NBI, les primes...

Qui sont les mieux rémunérés en fonction publique?

    Lecture : En 2019, dans l’ensemble de la fonction publique, on compte 36,0 % d’hommes, ils sont 53,8 % des 10 % les mieux rémunérés, 64,9 % du 1 % et 70,7 % des agents parmi les 0,5 % les mieux rémunérés. Plus de la moitié des postes les plus rémunérateurs se trouvent dans la fonction publique hospitalière (Figure V 31.

Quel est le salaire d’un fonctionnaire?

    Les fonctionnaires, qui représentent trois quarts des effectifs de la fonction publique, touchent en moyenne 2382euros nets par mois. Les fonctionnaires de catégorie C représentent plus d’un tiers de l’ensemble des agents, avec un salaire moyen mensuel net de 1854euros.
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