Rapport du ministre 2019 sur la mise en uvre de la Loi sur l équité salariale 7 1 3 Les mesures visant à contrer la discrimination salariale ailleurs au Canada et dans le monde 30 1 3 1 Ailleurs au Canada 30
PREMIER AFFICHAGE PRÉVU PAR LA LOI SUR L’ÉQUITÉ SALARIALE À la réunion du Comité d’équité salariale, tenue le 27 juin 2006, les membres ont convenu de procéder au premier affichage conformément aux dispositions prévues à la Loi sur l’équité salariale Les documents faisant l’objet de cet affichage sont décrits ci-après 1
l’employeur s’est prévalu de l’article 72 de la Loi, et la Commission de l’équité salariale l’a autorisé à un étalement sur une période de six ans Ainsi, l’ajustement salarial de la catégorie à prédominance féminine, étalé sur six ans, inclut sept versements à compter du 21 novembre 2001 L’ajustement salarial
Loi modifiant la Loi sur l’équité salariale
Projet de loi n o 25 LOI MODIFIANT LA LOI SUR L’ÉQUITÉ SALARIALE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT: 1 L’article 4 de la Loi sur l’équité salariale (L R Q , chapitre E-12 001) est modifié: 1° par l’ajout, à la fin du premier alinéa, des phrases suivantes: «La date à
L’an dernier, la Cour suprême du Canada a jugé inconstitutionnelles certaines dispositions de la Loi sur l’équité salariale du Québec (la « loi ») Le gouvernement du Québec a donc adopté des modifications touchant le processus d’évaluation du maintien de l’équité salariale Notre bulletin
Projet de loi n 10 - Quebec
LOI MODIFIANT LA LOI SUR L’ÉQUITÉ SALARIALE AFIN PRINCIPALEMENT D’AMÉLIORER L’ÉVALUATION DU MAINTIEN DE L’ÉQUITÉ SALARIALE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : LOI SUR L’ÉQUITÉ SALARIALE 1 L’article 14 1 de la Loi sur l’équité salariale (chapitre E-12 001) est modifié, dans le deuxième alinéa :
programmes d’équité salariale à l’intérieur des entreprises syndiquées En 1989, une coalition en faveur de l’équité sa-lariale, dont le CIAFT était porte-parole, a été créée Et en 1992, la Commission des droits de la personne du Québec a remis un rapport sur l’équité salariale où elle a reconnu
La Loi sur l’équité salariale, ci-après nommée la Loi, a pour objet de corriger, au sein d’une même entreprise, les écarts salariaux dus à la discrimination systémique fondée sur le sexe à l’égard des personnes qui occupent des emplois dans des catégories d’emplois à prédominance féminine, ci-après
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LA LOI SUR L’ÉQUITÉ SALARIALE : UN APPORT INDÉNIABLE POUR
la loi sur l’ÉquitÉ salariale : un apport indÉniable pour contrer la discrimination salariale rapport du ministre 2019 sur la mise en Œuvre de la loi sur l’ÉquitÉ salariale mai 2019Taille du fichier : 1MB
Projet de loi n 35 - Quebec
Projet de loi n o 35 Loi sur l'équité salariale LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT: CHAPITRE I OBJET ET CHAMP D’APPLICATION 1 La présente loi a pour objet de corriger les écarts salariaux dus à la discrimination systémique fondée sur le sexe à l’égard des personnes qui occupent des emplois dans des catégories d’emplois à
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6 CHAPITRE II 9 CHAPITRE I 9 SECTION I - Légis Québec
La présente loi a pour objet de corriger les écarts salariaux dus à la discrimination systémique fondée sur le sexe à l’égard des personnes qui occupent des emplois dans des catégories d’emplois à
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Mémoire sur le projet de loi n° 35 loi sur l'équité salariale
relatifs à une loi sur l'équité salariale comporte un grand nombre de limites, dont on n'entend malheureusement peu parler Les paragraphes qui suivent en soulignent certaines 1 1 1 Le correctif salarial à appliquer: attention aux extrêmes' Une première limite importante réside dans l'estimation du correctif salarial à appliquer On
Projet de loi n 10 - Quebec
Cette loi apporte différentes modifications à la Loi sur l’équité salariale principalement dans le but d’améliorer l’évaluation du maintien de l’équité salariale La loi oblige certains employeurs qui décident de faire seuls l’évaluation du maintien de l’équité salariale à réaliser un processus de participation Elle encadre ce processus et prévoit que l’employeur
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LOI SUR L’ÉQUITÉ SALARIALE - gatineauca
LOI SUR L’ÉQUITÉ SALARIALE EMPLOYÉS PROFESSIONNELS SYNDIQUÉS DE LA VILLE DE GATINEAU AFFICHAGE #2 DU PROGRAMME D’ÉQUITÉ SALARIALE 25 février 2020 Obligations de l’entreprise Les deux dernières étapes du programme d’équité salariale étant complétées, la Loi oblige le comité d’équité salariale à en afficher les résultats Les résultats du premier affichage ont été
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INFORMATION SUR L’AFFICHAGE
L’article 76 3 de la Loi précise que l’employeur doit, lorsqu’il a évalué le maintien de l’équité salariale, en afficher les résultats Les éléments faisant l’objet de cet affichage sont décrits ci-après :
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COMMISSION DES NORMES, DE L’ÉQUITÉ, DE LA SANTÉ ET DE LA
LA LOI SUR L’ÉQUITÉ SALARIALE DANS VOTRE ENTREPRISE (ARTICLES 14 ET 101 1 DE LA LOI SUR L’ÉQUITÉ SALARIALE, L R Q , C E-12 001) SOYEZ AVISÉES que le Conseil du trésor a, conformément à l’article 101 1 de la Loi sur l’équité salariale , obtenu un délai pour évaluer le maintien de l’équité salariale du
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L’équité salariale et les relations du travail : des
La Loi sur l'équité salariale (LES) Le principe général d'application de la LES fait de l'atteinte de l'équité un objec-tif de l'employeur et non pas de chaque établissement La LES concerne toutes les entreprises de dix personnes salariées et plus, y compris le gouvernement ainsi que ses ministères et organismes Cette loi touche autant les employeurs du secteur
création d'une loi proactive en équité salariale est devenue une revendication bec 25 des travailleuses qui doivent ainsi toujours recourir au système de
ciaft eqsal mai
11 mai 2018 · toutefois conclu que la loi por- tait atteinte au droit à l' régime de l'équité salariale étaient au cœur d'un bec avait accordé plus de temps
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2010a et b) Dans les démarches d'équité salariale exigées par la Loi sur l'équité salariale (LÉS), les programmes distincts ont souvent pour effet de séparer les
Impact global hausse salaire minimum
I n s t i t u t d e l a s t a t i s t i q u e d u Q u é b e c Étude sur les ajustements relatifs La Loi sur l'équité salariale vise à corriger les écarts salariaux dus à la
PB FR Equite faits saillants
1 mai 1993 · Le volet ((équité salariale" de la loi sur l'équité en emploi •• 36 3 3 Le volet (( accès à qui est de l'équité salariale, la situation est cependant beaucoup plus sombre En dépit de bec, 14 et 15 septembre 1992, 16 p
avis sur lequite en emploi meme poids meme mesure
bec L'invitation est lancée à tous les membres des syndicats de la CSN, chapitre IX de la Loi sur l'équité salariale, qui n'octroie pas les mêmes droits aux fem
Perspectives CSN
Pourtant, le Québec s'est doté en 1996 d'une Loi sur l'équité salariale dont l' objectif est bec/112054/secteur-parapublic-entente-de-630-millions-sur-l- equite-
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d'adopter une loi sur l'équité salariale en cam- d'équité salariale, mais contre la loi telle qu'elle était formulée «Le CPQ bec de relater que, d'après des
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4 Dec 1996 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC 4 décembre 1996
28 May 2019 et Québécois à demeurer vigilantes et vigilants en matière d'équité salariale. Le ministre du Travail
19 Jul 2012 La loi sur l'équité salariale du Québec. Notes pour une allocution de Mme Danielle Doyer députée de Matapédia
Vous aimeriez savoir si Revenu Québec considère que ces versements d'ajustements salariaux rétroactifs sous forme de paiements forfaitaires à des salariées
10 Apr 2019 l'évaluation du maintien de l'équité salariale à réaliser un processus ... L'article 14.1 de la Loi sur l'équité salariale (chapitre ...
droits de la jeunesse du Québec les centrales syndicales et les groupes de femmes à revendiquer l'adoption d'une loi proactive sur l'équité salariale.
21 Nov 2006 4.2.3 Le gouvernement du Québec. 68. 4.3 La notoriété de la Loi sur l'équité salariale. 68. SECTION 5 Les retombées.
18 May 2006 Ce projet de loi modifie la Loi sur l'équité salariale pour favoriser l'atteinte de cette équité dans les secteurs public et parapublic.
De nature proactive la Loi sur l'équité salariale oblige les employeurs à prendre des mesures pour corriger la discrimination salariale à l'endroit des.
1 Oct 2021 10. L'employeur dont l'entreprise compte 100 salariés ou plus doit établir conformément à la présente loi
(1996 chapitre 43) Loi sur léquité salariale