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L E DISPOSITIF DES ASTREINTES - CDG74
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Quelle sont les 4 mission du CHSCT ?
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Le CHSCT est directement saisi par les collectivités affiliées au Centre de Gestion. Les séances du CHSCT ne sont pas publiques. L'avis du CHSCT est émis à la majorité des représentants présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, l'avis du comité technique est réputé avoir été donné.Comment saisir le CHSCT fonction publique territoriale ?
Présidé par l'employeur, le CHSCT est composé d'une délégation qui vote les résolutions du comité. Ces dernières doivent alors être adoptées à la majorité des membres, après avoir consulté les voix de certaines personnes qualifiées, telles que le médecin ou l'inspecteur du travail.
Règlement intérieur CTPI CHSCT 2015