Loi de programme 67-1174 du 28 Décembre 1967 relative à la restauration des monuments historiques et à la protection des sites Titre Ier : Monuments historiques Art 1er - Est approuvé, dans la limite d'une participation budgétaire de l’Etat d'un montant de 110 000 000 F, un programme de travaux de sauvegarde et de restauration sur les
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«A défaut du consentement du propriétaire, le classement
Loi de programme 67-1174 du 28 Décembre 1967 relative à la restauration des monuments historiques et à la protection des sites Titre Ier : Monuments historiques Art 1er - Est approuvé, dans la limite d'une participation budgétaire de l’Etat d'un montant de 110 000 000 F, un programme de travaux de sauvegarde et de restauration sur les monuments
Loi de programme 67-1174 du 28 Décembre 1967 relative à la restauration des monuments historiques et à la protection des sites Titre Ier : Monuments
20 jan 2005 · Cette chronologie du «service des monuments historiques» traite aussi conservation et de restauration des monuments historiques » Loi du 21 avril 1906 organisant la protection des sites et monuments Loi de programme n°67- 1174 du 28 décembre 1967 relative à la restauration des monuments
grandes dates des monuments historiques
23 nov 2012 · Loi n° 67-1174 du 28 décembre 1967 de programme relative à la restauration des monuments historiques et à la protection des sites
doc
des sites, de 1' archéologie, de la protection de la nature ou des archives, il est commode monuments historiques, les sites (instance d'expropriation) ou les archives 28 décembre 1967 est venu modifier 1' article 9 de la loi du 2 mai 1930 et a Depuis le décret-loi du 17 juin 1938 relatif au classement des documents
texte preschez v
décembre 1967 modifiant la Loi du 2 mai 1930 Circulaire du 15 mars 1995 relative aux instruments de protection et de mise en scientifique, pittoresque et artistique, historique ou légendaire Le classement ou l'inscription d'un site ou d' un monument naturel constitue la reconnaissance officielle de sa qualité et la
Fiche Sites cle
19 déc 2006 · protection et de l'entretien du patrimoine monumental au niveau local 52 l' entretien et de la restauration des monuments historiques sont passés de 540 millions à BNF/INHA Site de Richelieu (aménagement et sécurité) 0,60 Deuxième loi de programme n° 67-1174 du 28 décembre relative à la
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de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques) loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites, qui permettaient Les travaux de réparation ou d'entretien et de restauration exécutés à l'initiative du 1), l'ordonnance du 23 août 1958, loi n° 67-1174 du 28 décembre 1967
Annexes
de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques) loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites, qui permettaient Les travaux de réparation ou d'entretien et de restauration exécutés à l'initiative du 1), l'ordonnance du 23 août 1958, loi n° 67-1174 du 28 décembre 1967
Cambo PLU Arret Annexes Nov
Paragraphe 1 — L'application de la loi du 28 décembre 1967 La protection des sites et des monuments historiques 107 nement Les autorisations de programme afférentes aux études Le décret d'application relatif à la composition et au fonction- des crédits d'équipement pour la restauration des monuments his-
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6 juil. 2016 La loi de 1930 modifiée par la loi de programme n° 67-1174 du 28 décembre 1967 relative à la restauration des monuments historiques et à la ...
20 janv. 2005 Loi de programme n°67-1174 du 28 décembre 1967 relative à la restauration des monuments historiques et à la protection des sites. 1968.
Circulaire du 19 novembre 1969 relative à l'application du titre II de la Loi n°67-1174 du 28 décembre 1967 modifiant la Loi du 2 mai 1930.
13 déc. 2016 décembre 1967 et n° 89-3 du 3 janvier 1989). ... Servitudes de protection des monuments historiques. Loi du 31 décembre 1913 modifiée et ...
Servitudes de protection des monuments historiques. Loi du 31 Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité aux enseignes et préenseignes
10 janv. 2017 LOI DU 2 MAI 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites ... Art. 4 - (Loi n°67-1174 du 28 décembre 1967 art. 3).
21 Loi n°67-1174 du 28 décembre 1967 de programme relative à la restauration des Monuments historiques et à la protection des sites - JORF du 29 décembre
Circulaire du 19 novembre 1979 relative à l'application du titre Il de la loi n0 67-1174 du 28 décembre 1967 modifiant la loi du 2 mai 1930 sur les sites.
de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques). 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites qui permettaient.
98AJ/5/115. Loi-programme n° 67-1174 du 27 décembre 1967 relative à la restauration des monuments historiques et à la protection des sites.
1 N° 390891 M. M… 6ème et 1ère chambres réunies Séance du 13