seil s’associe à l’avis favorable rendu par le comité de gestion de l’Office national de sé-curité sociale le 30 mars 2018 Le Conseil constate par ailleurs que l’article X+5, 3° de l’avant-projet de loi insère dans l’article 5 bis de l’arrêté royal du 5 novembre 2002 un para-graphe 4, rédigé comme suit : « § 4
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b) il est créé au sein de l’Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales un fonds de récupération La comptabilité de ce fonds contient les rubriques suivantes : 1 rubrique relative à la récupération à charge des employeurs publics qui sont affiliés à l’Office national de sécurité social;
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Loi n°25-08 portant création de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires, promulguée par le dahir n°1-09-20 du 22 safar 1430 (18 février 2009) (BO n°5714 du 05/03/2009, page 358) Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT: Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel à la suite du présent dahir, la loi n° 25-08
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Royaume du Maroc ?k' Office National de Sécurité Sanitaire
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PORTANT REATION DE L’OFFI E NATIONAL DE SE URITE SANITAIRE DES PRODUITS ALIMENTAIRES Publié au BO N°5714 du 5 mars 2009 ETABLISSEMENT PLA E SOUS LA TUTELLE DU MINISTERE HARGE DE L’AGRIULTURE, DOTE DE LA PERSONNALITE MORALE ET DE L’AUTONOMIE FINAN IERE; EXERCE, POUR LE OMPTE DE L’ETAT, LES ATTRIUTIONS
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Réorganisation du système marocain de contrôle et de
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L'Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires exerce, pour le compte de l'Etat, les missions et attributions relatives à la protection de la santé du consommateur et à la préservation de la santé des animaux et des végétaux > u] ]}v À}oµ o[K((] }v P] µv arsenal juridique composé de plus de 200 textes législatifs et réglementaires en vigueur Ces textes sont
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4 oct. 2016 l'organisation des services de l'Office National de Sécurité Sanitaire des. Produits Alimentaires. Ministre de l'Economie et des Finances.
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22 avr. 2020 Loi nƒ25a08 portant création de l·Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires promulguée par le Dahir n°1-. 09-20 du 22 ...
Il est créé sous la dénomination « Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires »
17 mai 2022 Office National de sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires. No. 2801. ??????? ????????. ?????? ?????? ??????? ??????. ???????? ????????.
6 sept. 2011 Vu la loi n°25-08 portant création de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires promulguée par le dahir n°1-09-20 du ...
9 nov. 2019 Le Directeur Général de l'Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires. Vu le dahir n° 1-09-20 du 22 safar 1430 (18 ...
de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires fixe pour chaque laboratoire relevant dudit Office
A ce titre l'Office intervient en matière de santé animale santé végétale contrôle sanitaire et conformité des produits alimentaires contrôle des intrants
L'Office National de Sécurité Sanitaire des produits Alimentaires (ONSSA) est un organisme public marocain responsable de la sécurité - ONSSA
L'Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires exerce pour le compte de l'Etat les missions et attributions relatives à la protection
25-08 portant creation de I'Office national de securite sanitaire des produits alimentaires telle qu'adoptee par la Chambre des representants et la Chambre
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Assurer la sécurité sanitaire des denrées alimentaires; 2 Renforcer la confiance du consommateur; 3 Renforcer la compétitivité du produit marocain
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RELATIVE A LA SECURITE SANITAIRE DES PRODUITS ALIMENTAIRES réalisées sur le fonctionnement de l'Office National de Sécurité Sanitaire des Produits
11 fév 2010 · Aucun produit primaire ou produit alimentaire ne peut être mis sur le marché national importé ou exporté s'il constitue un danger pour la vie
Vu la loi n°25-08 portant création de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires promulguée par le dahir n°1-09-20 du 22 safar 1430
Quel est le rôle de l onssa ?
Homologuer et contrôler les intrants agricoles (semences, pesticides, engrais) et les médicaments vétérinaires; Appliquer les législations et réglementations relatives à la police sanitaire vétérinaire et phytosanitaire; Evaluer le risque sanitaire et phytosanitaire.C'est quoi la loi 28 07 ?
La loi n?-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires a été publiée en 2010. Ses textes d'application sont, à ce jour, au nombre de 28 dont 6 décrets et 22 arrêtés. Sa mise en œuvre a permis de constater certaines insuffisances et difficultés.Comment obtenir l'agrément de l onssa ?
La demande d'agrément/autorisation sanitaire d'un établissement ou entreprise doit être faite, par écrit, et adressée ou déposée auprès du service vétérinaire provincial ou préfectoral de l'ONSSA du lieu d'implantation de l'établissement.- La « sécurité des aliments » et la « sécurité sanitaire des aliments » sont deux termes utilisés pour exprimer la même chose. Si on a parfois recours à l'utilisation du deuxième terme (sécurité sanitaire des aliments), c'est juste pour marquer la différence entre « sécurité des aliments » et « sécurité alimentaire ».
Cour