Il est conclu un contrat de travail régi par la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur, n° 3317, le code du tavail et le Code de laction sociale et des familles (CASF)
Ce contrat est régi par des dispositions de la Convention Collective Nationale « assistants maternels du particulier employeur » du code du travail et du code de l’action sociale et des familles MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL à durée indéterminée Entre particuliers employeurs (parents) et assistants maternels agréés
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La législation applicable aux assistants maternels employés par des particuliers se trouve : Aux articles L 133-1 et suivants du code du travail, Dans la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004, Avis publié au journal officiel du 31 juillet 2004
SOMMAIRE Identification des deux parties p 3 L’embauche p 4 L’accueil de l’enfant p 5-6 La rémunération p 7-9 La rupture du contrat de travail p 10 Le contrat de travail p 11-15
Depuis le 1 er janvier 2005, l’application de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur, n° 2395 du 1 er juillet 2004 et parue au B O n°3317, est obligatoire pour tous les salariés assistants maternels employés par des parents particuliers
MODELE DE ONTRAT ’A U IL T TRAVAIL ELABORE EN PARTENARIAT AVEC LES RELAIS ASSISTANTS MATERNELS DES BOUCHES DU RHONE A l’usage des parents employeurs et des assistants maternels CONTRAT DE TRAVAIL MODELE PROPOSE JUIN 2019
Selon l’article L421-13 du code de l’action sociale et des familles: « Les assistants maternels agréés employés par des particuliers doivent obligatoirement s'assurer pour tous les dommages, quelle qu'en soit l'origine, que les enfants gardés pourraient provoquer et pour ceux dont ils pourraient être victimes
Loi n° 2005 – 706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux Décret n° 2006 – 627 du 29 mai 2006 relatif aux dispositions du code du travail applicables aux assistants maternels et aux assistants familiaux Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur n° 2395,
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