17 juil 2018 · Article 1 (obligation de respecter les droits de l'homme) de la Convention · européenne des droits de l'homme (« la CEDH ») : « Les Hautes
fs extra territorial jurisdiction fra
Irlande [GC], no 45036/98, § 156, CEDH 2005-VI) et ne soustrait aucune partie de la « juridiction » des États membres à l'empire de la La Cour a conclu à l' exercice extraterritorial de sa juridiction par l'État contractant qui, en vertu
Guide Art FRA
20 nov 2014 · Fiche thématique – Juridiction extraterritoriale des États parties novembre Actes de l'État commis au sein de l'espace juridique de la CEDH
FS Extra territorial jurisdiction FRA
personnes atteintes par leurs conduites relevaient de leur juridiction La conformité à la CEDH des actes commis par les Etats Parties quand ils exercent
.Jacquemin
Cour de sa compétence, la juridiction de l'État est appréhendée par principe comme approche extraterritoriale que la jurisprudence Bankovic exclut totalement à la grande Assanidzé c Géorgie [GC], n°71503/01, [2004] II CEDH 155; Ilaşcu et autres c Convention et l'État partie à qui cette violation est imputable
HSCEDH Touz C A int C A gr C A
HCR ») aborde la question de l'application extra-territoriale du principe de non- refoulement en contraignante pour tous les organes d'un Etat partie à la Convention de 1951 et/ou au Protocole de l'Etat en question exerce sa juridiction refoulement était une obligation inhérente à l'article 3 de la CEDH dans les cas où
ccbb