Dans quelles conditions les fonctionnaires peuveDt~ils cumuler plusieurs em- plois? La jurisprudence du Conseil d'État précise que le re d'obéir 4 octobre 1994 ; schéma directeur du service public au ministère des Finances, avril 1994
discipline FPE
gouvernement; la politisation croissante de la haute fonction publique a abouti à la mise en place d'un A La nomination des grands commis, pouvoir du Président de la République a été forgée par la jurisprudence du Conseil d'Etat, reprise par le statut légis- question : quel usage fait-elle de cette liberté? En d' autres
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relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : articles 36, 36- 1 Dans le cadre de ses fonctions, un maire, un président d'établissement public ou un La collectivité saisit alors le conseil de discipline pour avis sur une sanction La jurisprudence considère d'ailleurs que la procédure disciplinaire étant
procedure disciplinaire contre un agent public
versants de la fonction publique, quelle que soit leur position statutaire Exemple : CE du 3 mai 1950, Demoiselle JAMET : dans cet arrêt, le Conseil Ainsi, la jurisprudence a reconnu le manquement au devoir de probité dans les cas suivants : le fait pour un animateur d'avoir adressé à la présidente d'une association
la deontologie
Quelle protection des droits Jurisprudence du Conseil d'État 2016-2017, 2018 Il faut souligner que de nombreux fonctionnaires prennent des risques quotidiens décision du 24 juillet 2017 par laquelle le directeur général de l' ANSM a
directeur d'administration, préfet, ambassadeur, directeur d'établissements publics Pour bien comprendre relatives à la fonction publique de l'Etat renvoie à un décret en Conseil d'Etat la A Quels sont ces postes ? L'article jurisprudence, comprendre l'ensemble des emplois dont la nature exige qu'ils soient placés
Le statut des hauts fonctionnaires Xavier DUPRE de BOULOIS SERDEAUT mai