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Ohada Reglement de procedures devant la CCJA MAJ
fonction Cet arrêt met en relief le principe du respect de l'autorité de la chose jugée comme 1 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (CCJA)
note jurisprudence ohada chose jugee
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doctrine ohadata d
P MEYER, op cité, pp 484-485 ; F ONANA ETOUNDI, OHADA jurisprudence, annotée de la Cour commune de Justice et d'Arbitrage(1997-2008), Yaoundé,
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8 juil 2020 · tion en Afrique du droit des affaires (OHADA) du 17 octobre 19931, YActe (iv) Une Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), est directement issue de la jurisprudence française et de l'article 178 de la LDIP suisse
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