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11 jan 2011 · Le 16 décembre 2005, le TGI fit droit à la demande portant sur le législation, la pratique et/ou la jurisprudence dans de nombreux États (par 66, et K A et A D c Belgique, nos 42758/98 et 45558/99, § 83, 17 février 2005) K 2003/102) et arrêt de la Cour de cassation du 18 juin 2003 (E 2003/7323 et
AFFAIRE Y.Y. c. TURQUIE
10 mar 2015 · Le 16 décembre 2005, le TGI fit droit à la demande portant sur le législation, la pratique et/ou la jurisprudence dans de nombreux États (par 66, et K A et A D c Belgique, nos 42758/98 et 45558/99, § 83, 17 février 2005) K 2003/102) et arrêt de la Cour de cassation du 18 juin 2003 (E 2003/7323 et
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