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  • Comment s'exercent les libertés individuelles ?

    C'est le cas du droit à la sûreté, de la légalité des peines et des infractions, du droit au procès équitable, de l'inviolabilité du domicile, de l'interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants, de la liberté d'aller et de venir, de la liberté de pensée, d'opinion et d'expression, du droit à la 28 oct. 2014
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