Par jugement rendu le 11 mars 2009, le tribunal de Perpignan, sais± par les deux citations directes, a joint leg deux procéduree, fixé à 300 euros le montant de la consignation à verger par la partie civile et renvoyé les débats au 8 juin 2009 Sur requête du Procureur Général de la Cout d' Appel de Montpellier formulée le 7 mai 2009, en
Service de Presse Basse-Terre, le 2 mars 2017 LA PRÉFECTURE COMMUNIQUE Le Préfet prend acte de l’ordonnance du juge des référés du 2 mars 2017 suspendant l’exécution de son arrêté du 24 février mettant en place une commission ad’hoc pour assurer la gouvernance de la CCI-IG
COMMUNIQUE DE PRESSE ROMS / MDM remporte le procès contre la préfecture de Seine Saint-Denis Le tribunal de Bobigny déboute le Préfet de Seine Saint-Denis dans sa plainte à l’encontre de Médecins du Monde Ce jour, le tribunal de Bobigny a rendu son jugement concernant la plainte déposée par
COMMUNIQUE DE PRESSE Dzaoudzi, le 5 juin 2020 Manifestation interdite – Appel au civisme Diverses associations appellent à un grand rassemblement ce dimanche 7 juin 2020 à Chiconi Sans porter de jugement sur la question qui motive ce rassemblement, le Préfet de Mayotte rappelle que le département se trouve encore à ce jour dans une
COMMUNIQUE DE PRESSE DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE : PREMIERS JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS SUR LES RECOURS INDEMNITAIRES Trois requérants, tous désignés en 2008 par la commission de médiation de Paris comme prioritaires et devant être logés en urgence, avaient obtenu du tribunal, en 2009, un jugement enjoignant au préfet
Communiqué de presse Appelé à se prononcer sur deux requêtes des associations Guyane Nature Environnement et Maiouri Nature Guyane, le tribunal administratif de la Guyane a annulé l’arrêté en date du 13 décembre 2017 par lequel le préfet de la Guyane a autorisé la société Montagne d'Or à ouvrir
CABINET DU PREFET _____ Bureau de la Communication Interministérielle-----Évry, le 2 juillet 2013 COMMUNIQUE DE PRESSE DÉMOLITION D'UNE CONSTRUCTION ILLÉGALE Mardi 2 juillet 2013 Commune de Longpont-sur-Orge Sur décision du Préfet de l’Essonne et en exécution d’une décision de justice, il a été procédé ce matin à
Sep 04, 2018 · Communiqué de presse Rentrée scolaire au LEGTA de Croix Rivail Le Préfet ordonne la levée du barrage pour permettre aux élèves d’étudier Le comité de soutien de Philippe AURORE, ancien proviseur du lycée agricole de Croix Rivail, bloque l’accès au LEGTA, empêchant les élèves d’étudier
Communiqué de presse – Audience du 2 mai 2019 Dossier n° 1900636, Associations « Les Jardins des Vaîtes», « France nature environnement 25-90 » et autres, Lors de l’audience du 2 mai 2019, le juge des référés du Tribunal administratif de