Qu'est-ce que la délégation ?
La délégation est un outil de gestion interne qui répond à des règles juridiques. Cet outil comporte des risques autant pour le délégant (celui qui délègue la mission) que pour le délégataire (celui à qui la mission est confiée). En entreprise, il est courant de rencontrer des cas de délégation de pouvoir et de délégation de signature.
Comment faire une délégation de pouvoir ?
La délégation de pouvoir ne doit pas nécessairement être écrite, mais les faits doivent suffire à la prouver. Elle doit être précise et limitée dans son champ et dans le temps. Elle implique un rapport de subordination entre le délégant et le délégataire.
Qu'est-ce que la délégation de pouvoir et de signature ?
En entreprise, il est courant de rencontrer des cas de délégation de pouvoir et de délégation de signature. La première permet à un chef d'entreprise de transférer son pouvoir de décision et sa responsabilité (pénale) à un subordonné. La seconde permet à un délégant d'autoriser un subordonné à signer des documents pour faciliter le flux en interne.
Qu'est-ce que le pouvoir de décision d'un directeur achats ?
Un directeur achats peut subdéléguer son pouvoir de décision aux membres de son équipe. Ils deviennent à leur tour responsables pénalement des décisions qu'ils prennent et engagent la responsabilité pénale de l'entreprise et la responsabilité civile du dirigeant.
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