PDF erp de 5ème catégorie et autorisation d'ouverture PDF

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Comment ouvrir un ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil ?

un ERP de 5e catégorie avec locaux à sommeil (gîte, pension de famille) fait l'objet d'une autorisation d'ouverture. Ce n'est pas le cas pour un ERP de 5 e catégorie sans locaux à sommeil. Cependant, le maire peut faire procéder à des visites de contrôle pour vérifier si les règles de sécurité sont respectées.

Comment autoriser l’ouverture d’un ERP ?

L’autorisation d’ouverture d’un ERP est nécessairement précédée d’un avis de la commission de sécurité compétente, que l’établissement ait fait l’objet de travaux ou non. La commission consultative départementale de sécurité est l’autorité compétente à l’échelon du département, pour donner des avis à l’autorité investie du pouvoir de police.

Qu'est-ce que la notice de sécurité des ERP sans locaux à sommeil ?

Cette notice de sécurité a été rédigée pour les Etablissements Recevant du Public (ERP) de 5ème catégorie sans locaux à sommeil. Ces ERP représentent la grande majorité des ERP. Ils accueillent peu de public. Pour vérifier si votre établissement est concerné par ce classement, consultez l'annexe 3 du guide.