commerce de 1994" Cet instrument, dénommé le "GATT de 1994", est fondé sur le texte de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce originel,
gatt
ET LE COMMERCE DE 1994 1 L'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le "GATT de 1994") comprendra: a) les dispositions de
gatt
16 jan 1998 · Article IX du présent accord; Articles premier et II du GATT de 1994; Article Les parties contractantes au GATT de 1947 à la date d'entrée en
book
3 5 GATT 1994 1 WHAT YOU WILL LEARN The GATT 1947 is at the very source of the current WTO system Its basic principles applicable to trade in goods
edmmisc add en
12 jan 2005 · Groupe de négociation sur la facilitation des échanges ARTICLE VIII DU GATT DE 1994 – PORTEE ET APPLICATION Note du Secrétariat
tntfw
Outre le GATT de 1994, l'annexe 1A contient les accords qui ont remplacé les Codes du Tokyo Round (antidumping, subventions, évaluation en douane,
marceau principes generaux du gatt wto
180 GATT de 1994, Article XXIV(8) 181 OMC, Guide to GATT Law and Practice ( 1995) vol 2, 829 182 GATT, Clause d'habilitation, para 2(c) Page 4
i f
l'Organisation mondiale du commerce, 15 avril 1994, 1867 R T N U 436 (entrée en vigueur: 1er janvier 1995); Accord sur l'application des mesures sanitaires et
M
For purposes of this Agreement Article XX of GATT 1994 and its Interpretative Notes are incorporated into and made part of this Agreement, mutatis mutandis
COL ISR Chap e