Qu'est-ce que le régime général des obligations ?
Le régime général des obligations englobe les règles communes à toutes les obligations indé- pendamment de leur source, qui peut être contractuelle, quasi-contractuelle, délictuelle, quasi-délictuelle ou encore légale.
Quelle est la différence entre une obligation primitive et une nouvelle?
1) Il faut une obligation ancienne qui ne soit pas atteinte de nullité absolue : Si y’avait une nullité relative, la novation emporterait confirmation. En cas de nullité de l’obligation nouvelle, l’obligation primitive renaîtrait, puisque la création de la nouvelle est la contrepartie de l’extinction de l’ancienne.
Qui peut exercer ses droits et actions à caractère patrimonial ?
Il précise que «Lorsque la carence du débiteur dans l’exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut les exercer pour le compte de son débiteur, à l’exception de ceux qui sont exclusivement rattachés à sa personne».
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