Quelle est l’interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels ou dégradants?
L’interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ne souffre d’aucune exception. L’article 7 ne prévoit aucune dérogation en vertu du paragraphe 2 de l’article 4537. Aucune crise, par exemple une situation d’urgence due au terrorisme ou à la guerre, ne justi? e une entorse aux normes de l’article 7538.
Qu'est-ce que la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants?
La torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants font aussi l’objet d’un traité spéci? que qui les interdit, à savoir, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants de 1984 qui est supervisée et suivie par le Comité contre la torture.
Qu'est-ce que l'interdiction de la torture?
L’interdiction de la torture et des traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants est inscrite dans les traités généraux des droits de l’homme [16] ainsi que dans des traités spécifiques ayant pour objet de prévenir et de sanctionner ces pratiques [17]. Selon ces instruments, cette interdiction ne peut faire l’objet d’aucune dérogation.
Que faire en cas de torture ou de mauvais traitements infligés par des agents de l’État ?
La Cour a également jugé que, en matière de torture ou de mauvais traitements infligés par des agents de l’Etat, l’action pénale ne devrait pas s’éteindre par l’effet de la prescription, de même que l’amnistie et la grâce ne devraient pas être tolérées dans ce domaine.
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