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Avant-projet de loi

nationale d'Haïti ;. Vu la Loi du 4 avril 1996 portant organisation de la collectivité territoriale de Section communale ;. Vu la Loi du 18 juillet 1996 



SOMMAIRE

Loi portant organisation de la COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SECTION. COMMUNALE. LE MONITEUR '. $I1. J 24 Jeudi 4 Avril 1996. I. I. 3). 4).



LAVANT PROJET DE LOI

Nationale d'Haïti ;. Vu la Loi du 4 avril 1996 portant organisation de la Collectivité Territoriale de Section. Communale ;. Vu la Loi du 18 juillet 1996 



Avant-projet de loi

nationale d'Haïti ;. Vu la Loi du 4 avril 1996 portant organisation de la Collectivité territoriale de la Section communale ;. Vu la Loi du 18 juillet 1996 



LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ RÉPUBLIQUE DHAÏTI DECRET

Police nationale d'Haïti ;. Vu la Loi du 4 avril 1996 portant organisation de la collectivité territoriale de Section communale ;. Vu la Loi du 18 juillet 



ARRETE

Vu la loi du 4 avril 1996 portant organisation de la collectivite territorialc de section cornmunale;. Vu le decrct du 17 mai 2005 portant organisation de 



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