Téléphone portable Code de l’éduation : artile L 511-5 Lettre DAJA1 n° 00-250 du 11 mai 2000 (p 17/18) Règlement intérieur La circulaire sur éducation gouv Droit à l’image Droit à l’image: Fiche CNIL Article 9 du code civil Article 226-1 du code pénal Article 226-2 du code pénal
fixe les modalités de sa confiscation et de sa restitution » Article 2 A la troisième phrase de l’article L 121-1 du code de l’éducation, après le mot : « civique », sont insérés les mots : « , y compris dans l’utilisation d’internet et des services de communication au public en ligne, »
la confiscation de l’appareil par un personnel de direction, d’enseignement, d’éducation ou de surveillance Le règlement intérieur fixe les modalités de sa confiscation et de sa restitution » Article 2 A la troisième phrase de l’article L 121-1 du code de l’éducation, après le mot : «
Confiscation de portable par un proviseur de lycee Par flor96, le 24/03/2014 à 22:51 bonjour, je me suis fait confisqué mon portable après l'avoir utilisé en cours Celui ci a ensuite été remis au proviseur du lycée après avoir récupéré ma carte SIM mais sans l'avoir éteint
méconnaîtraient en effet, compte tenu de leur étendue et de leur manque de précision, les dispositions de l'article L 511-5 du Code de l'éducation 2 La mise en œuvre des dispositions de l'article L 511-5 du Code de l'éducation La loi du 3 août 2018 est d'application immédiate
entraîner la confiscation de l’appareil Ainsi, un membre de l’équipe de direction d’éduca tion peut confisquer le téléphone portable ou tout autre équipement terminal de communications électroniques de l’élève si celui 511-5 du code de l’éducation Le membre de l’équipe vie scolaire, le personn d’éducation le transmet
La nouvelle rédaction de l‘article L 511-5 du Code de l’éducation, issue de la loi n° 2018-698 en date du 3 août 2018 est d’application immédiate Elle impose à toutes les écoles et à tous les collèges une modification de leur règlement
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- Code de l'Éducation, article L511-5, - Circulaire n°2011-111 du 1 er août 2011 : « Organisation des procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements régionaux d'enseignement adapté, mesures de prévention et alternatives aux sanctions »,
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Téléphone portable Code de l’éduation : artile L 511-5 Lettre DAJA1 n° 00-250 du 11 mai 2000 (p 17/18) Règlement intérieur La circulaire sur éducation gouv Droit à l’image Droit à l’image: Fiche CNIL Article 9 du code civil Article 226-1 du code pénal Article 226-2 du code pénal Article 226-8 du code pénal EN RÉSUMÉ : l’utilisation du téléphone portale est interdite Taille du fichier : 992KB
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ELI:https://wwwlegifrancegouvfr/eli/loi/2018/8/3
la confiscation de l’appareil par un personnel de direction, d’enseignement, d’éducation ou de surveillance Le règlement intérieur fixe les modalités de sa confiscation et de sa restitution » Article 2 A la troisième phrase de l’article L 121-1 du code de l’éducation, après le mot : « civique », sont insérés les mots : «, y compris dans l’utilisation d’internet et
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Confiscation de portable par un proviseur de lycee
Confiscation de portable par un proviseur de lycee Par flor96, le 24/03/2014 à 22:51 bonjour, je me suis fait confisqué mon portable après l'avoir utilisé en cours Celui ci a ensuite été remis au proviseur du lycée après avoir récupéré ma carte SIM mais sans l'avoir éteint mon portable est donc confisqué pendant 3 semaines (jusqu'aux prochaines vacances) Le règlement
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peut entraîner la confiscation de l’appareil par un personnel de direction, d’enseignement, d’éducation ou de surveillance Le règlement intérieur fixe les modalités de sa confiscation et de sa restitution » ; 2° (Supprimé) Article 2 (Supprimé) Article 3 I – L’article L 312-9 du code de l’éducation est ainsi modifié :
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Sommaire Bulletin officiel n°35 du 27 septembre 2018
méconnaîtraient en effet, compte tenu de leur étendue et de leur manque de précision, les dispositions de l'article L 511-5 du Code de l'éducation 2 La mise en œuvre des dispositions de l'article L 511-5 du Code de l'éducation La loi du 3 août 2018 est d'application immédiate L'interdiction de l'utilisation du téléphone portable
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Interdiction de l’utilisation du téléphone portable à l
La nouvelle rédaction de l‘article L 511-5 du Code de l’éducation, issue de la loi n° 2018-698 en date du 3 août 2018 est d’application immédiate Elle impose à toutes les écoles et à tous les collèges une modification de leur règlement intérieur Une nécessaire révision des règlements intérieurs Dans les écoles, le directeur ajuste le règlement intérieur et le
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La nouvelle rédaction de l'article L 511-5 du Code de l'éducation, issue de la loi n° 2018-698 du 3 août 2018, pose le principe de l'interdiction de l'utilisation des téléphones portables à l'école et au collège 1 La portée de l'interdiction du téléphone portable
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