3°) l'auteur ou la victime de l'infraction est ivoirien ARTICLE 16 La loi pénale
CIV
doc › accords › 1512502
CODE PENAL
LOI n° 2019-574 portant Code pénal 3° l'auteur ou la victime de l'infraction est ivoirien Art 20 - La loi prévues par le Code de procédure pénale Art 401
loi portant code pénal
dispositions du Code pénal qui en répriment la violation Toutefois, le procureur de la
a ebaffe e d
Toutefois, toute référence ou renvoi à l'article 401 sûreté » prévu par l'article 76 du Code Pénal remplace délits de droit commun par la loi ivoirienne, qu'elle
b f a a fe fef e a
?nal Table des maison, selon son choix, sauf le cas prévu en l'article 330 du présent Code Art 401 - La peine d'emprisonnement pendant cinq jours aura toujours lieu pour
mesicic hti penal
Toutefois toute référence ou renvoi à l'article 401 du Code Pénal dit Code 3° L'auteur ou la victime de l'infraction est ivoirien. ARTICLE 16.
Jul 31 1981 3°) l'auteur ou la victime de l'infraction est ivoirien. ARTICLE 16. La loi pénale s'applique aux infractions commises partiellement ou.
3° l'auteur ou la victime de l'infraction est ivoirien. Art. 20. - La loi pénale du Code de procédure pénale ne fait pas obstacle à l'exécution de.
sous réserve des cas visés à l'alinéa 3 de l'article 6. conditions et sous les peines de l'article 383 du Code Pénal. ... (LOI 97-401 DU 11/07/1997).
Article 1er.- L'infraction que les lois punissent de peines de police est une contravention. L'infraction que les lois punissent de peines
Jan 4 1982 3 L'auteur ou la victime de l'infraction est ivoirien. ARTICLE 16. La loi pénale s'applique aux infractions commises partiellement ou totalement ...
Cette garantie est d'ailleurs consacrée par le Code de procédure pénale ivoirien (CPP) en son Article 137 : « La liberté est de droit la détention
Ces codes ne contiennent que du droit positif les articles et éléments abrogés ne sont pas inclus. 1294 articles avec 2193 liens. Permet de voir l'article sur
Mar 19 2013 Article 9: Droit à la liberté et à la sécurité de la personne . ... Néanmoins l'article 401 du Code pénal ivoirien punit d'une peine.
conditions et sous les peines de l'article 378 du Code Pénal. CHAPITRE PREMIER : DE LA POLICE JUDICIAIRE. SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES. ARTICLE 12.
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