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Qui doit fournir une attestation de conformité?

  • Le fabricant devra fournir une attestation de conformité et un rapport d'essais émanant d'un laboratoire accrédité selon la norme ISO 17 025 (mai 2017) à l'organisme désigné par le ministère chargé des transports au point 1.1 de la présente annexe. 2. Définitions

Quels sont les différents types d'attestations de conformité?

  • Il existe trois attestations de conformité suivant les cas de figures et pour les bâtiments existants. 1- l'attestation d'accessibilité prévue par l'article R. 111-19-33 : "Document avec justificatifs établi par le propriétaire ou l’exploitant (ou attestation sur l’honneur pour un établissement de 5 e Catégorie).".

Quelle est la différence entre une fiche technique et uneattestation de conformité?

  • Des fiches techniques complètent le présent règlement. En cas d’éditions successives d’une fiche technique, l’édition applicable sera celle en vigueur au jour de la réception, par le CONSUEL, du formulaire d’attestation de conformité dûment renseigné par l’installateur.

Comment suspendre une attestation de conformité ?

  • Dans une telle hypothèse, si le logement fait l'objet d'une attestation de conformité, celle-ci est immédiatement suspendue. Le bailleur peut introduire un recours contre la décision d'interdiction immédiate et, le cas échéant, de suspension de l'attestation de conformité, auprès du Gouvernement ou de son fonctionnaire délégué.
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