Article L 211-11 With reference to packages as defined in Article L 211-2(II)(A)(2)(e), the trader to whom the data are transmitted shall inform the organiser or retailer of the conclusion of the contract leading to the creation of a package The trader
to another traveller pursuant to article L 211-11 With regards to the packages defined under article L 211-2 – II – A – e, the professional to whom the data is transmitted informs the vendor or the retailer of the conclusion of the contract giving rise to the creation of a package
8 (j) “fund” means the family and medical leave insurance fund 9 established under § 8 3–501 of this title 10 (k) “governmental entity” has the meaning stated in § 8–101 of this article 11 12 (l) “next of kin” means the nearest blood relative 13 (m) “program” means the family and medical leave insurance
R 211-3 à R 211-11 dudit Code Art R 211-3 Toute offre et toute vente des prestations mentionnées à l'article L 211-1 donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section Art R 211-3-1 L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition
vested in me by Article IV of the Florida Constitution, and all other applicable laws, do hereby promulgate the following Executive Order, to take immediate effect: Section 1 Pursuant to the Governor's inherent constitutional powers and sections 14 06 and 120 745, Florida Statutes, OFARR, created by Executive Order 11-01, shall continue to
dispositions de l’article R 211-12 du Code du tourisme Afin de respecter les dispositions légales, nous reproduisons les articles R 211-3 à R 211-11 dudit Code Art R 211-3 - Toute offre et toute vente des prestations mentionnées à l'article L 211-1 donnent lieu à la remise de documents appropriés qui
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Divagation chiens et chats Code rural
CODE RURAL (Partie Réglementaire) Article R211-12 (Décret nº 89-805 du 27 octobre 1989 art 1 Journal Officiel du 4 novembre 1989) (inséré par Décret nº 2003-768 du 1 août 2003 art 2, annexe Journal Officiel du 7 août 2003) Le maire informe la population, par un affichage permanent en mairie, ainsi que par tous autresTaille du fichier : 36KB
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Code rural (nouveau) - Pas-de-Calais
II -Le propriétaire ou le détenteur d'un chien mentionné à l'article L 211-12 est tenu, lorsque le chien est âgé de plus de huit mois et de moins de douze mois, de le soumettre à l'évaluation comportementale prévue à l'article L 211-14-1 Cette évaluation peut être renouvelée dans des conditions définies par décret Le maire peut en outre
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Implantation des ruches - Dispositions du code rural
Implantation des ruches - Dispositions du code rural Partie législative : Articles L 211-6 à L 211-9 Art L 211-6 - Les préfets déterminent, après avis des conseils généraux, la distance à observer entre les ruches d'abeilles et les propriétés voisines ou la voie publique, sans préjudice de l'action en réparation, s'il y a lieu Art L 211-7 - Les maires prescrivent aux propriétaires de ruches, toutes les mesures qui
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mentionné au I de l’article L 211-14 du code rural et à
Vu le code rural, notamment ses articles L 211-14, L 211-19, L 214-3 et L 214-8 ; Vu le code pénal, notamment son article R 610-1 ; Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète : Article 1 Le titre Ier du livre II du code rural (partie réglementaire) est ainsi modifié : I ― L’article R 211-5 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art R 211-5 - Le permis de détention mentionné au I de l’article L 211
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Attestation d’aptitude : obligation et dispense
l’article L 211-12 du code rural auprès de formateurs agréés dans le domaine de l’éducation canine pour une durée d’au moins dix heures équivaut à la formation mentionnée aux articles L 211-13-1 et R 211-5-3 du code rural L’attestation d’aptitude est alors délivrée par le formateur agréé au
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REGLEMENTION CHIENS DANGEREUX - Var
L’Article L 211-12 du code rural distingue parmi les chiens susceptibles d’être dangereux faisant l’objet de mesures spécifiques : • Les chiens d’attaque, regroupés dans la 1 ère catégorie, • Les chiens de garde et de défense, regroupés dans la 2 ème catégorie Taille du fichier : 41KB
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SPECIAL ARRETES PREFECTORAUX
L’article R 211-2 offre la possibilité de déroger à l’article 211-7 *ceci s’applique à tous les départements exceptés ceux qui mentionnent « au-dessus de la planche d’envol » 1- AIN Article 1 Les ruches peuplées ne doivent pas être placées à moins de : - 20 mètres de la
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DIVAGATION du BETAIL Que peut faire le maire
En cas de danger grave et immédiat, en application de l’article L 211-11 du code rural et de la pêche maritime, le maire peut prendre un arrêté plaçant d’office les animaux dans un lieu de dépôt, et faire procéder le cas échéant à leur euthanasie Notifiez cet arrêté au propriétaire des animaux divagant Taille du fichier : 1MB
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Textes généraux Ministère de l’agriculture et de la pêche
Arrêté du 27 avril 1999 pris pour l’application de l’article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d’être dangereux, faisant l’objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code NOR: AGRG9900639A Le ministre de
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metzfr
La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de garde au sens de l'article L 211-11 du code rural et de la pêche maritime de ces populations sont placés sous la responsabilité du représentant de la commune et des associations de protection animale Mon ami le Chat,
l'objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code : ○ Les chiens de Ces obligations sont fixées par L211-14 du code rural 1) Le permis
notice explicative detenteurs chien
Art L211-23 du Code Rural et de la Pêche Maritime En dehors d'une action de chasse, ou de la garde ou de la protection d'un troupeau, tout chien abandonné
DDCSPP Fiche divagation chien chat
Rottweiler, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l' agriculture et de la pêche Page 2 2 Article L211-14 du Code Rural et de la
Les chiens dangereux
Section 2 : Les animaux dangereux et errants Article L211-11 Modifié par Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 - art 25 Modifié par
code rural article l et suivants
Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité ----- o----- Section 2 : Les animaux dangereux et errants Article L211- 11
Code Rural (Extrait)
25 sept 2019 · Il peut déjà en vertu des dispositions de l'article L 211-27 du code rural et de la pêche maritime, « faire procéder à la capture de chats non
pion
remplacée par les références : « , L 211-16 et L 212-10 » Article 2 bis ( nouveau) Le chapitre V du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est
r aCOMPA
Art L 211-6 - Les préfets déterminent, après avis des conseils généraux, la distance à observer entre les ruches d'abeilles et
HautsdeSeine arrete prefectoral LabelAbeille
Rappel : article L 211-24 alinéa 1 et 2 du Code rural et de la pêche maritime : « chaque commune doit disposer soit d'une fourrière communale apte à l'accueil
formulaire fourriere
fourrière Article R.211-11 du Code Rural et de la Pêche Maritime. Pour l'application des articles L. 211-21 et L. 211-22 le maire prend toutes.
29 juin 2020 En application des articles L. 211-11 et L. 211-14-2 du code rural et de la pêche maritime le maire peut demander (modèle n° ...
Il est précisé que cet acte ne s'assimile pas à l'avis vétérinaire prévu au II de l'article. L.211-11 du code rural. En effet dans ce cas le vétérinaire
211-11. Article L211-17. Modifié par Ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 - art. 45
ARRETE MUNICIPAL DE DESIGNATION D'UN LIEU DE DEPOT. Le maire de la commune de Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.211-11
7 juin 2019 mette en œuvre les mesures prévues au II de l'article L. 211-11 du code rural » 6. 2. – Régime juridique de la saisie d'un animal.
211-16 sans préjudice des dispositions de l'article L. 211-11
TEXTES APPLICABLES. Code rural : article L.211-11 et suivants articles R.211-3 D.211-3-1
les propriétaires et détenteurs d'un chien qui serait désigné par le maire ou le Préfet en application de l'article L 211-11 du code rural et de la pêche
15 mars 2017 211-11 du code rural. Article 2: Les vétérinaires mentionnés à l'article 1º du présent arrêté sont habilités à conduire une évaluation ...
211-11 sont répartis en deux catégories : 1° Première catégorie : les chiens d'attaque ; 2° Deuxième catégorie : les chiens de garde et de
8 mai 2010 · I -Si un animal est susceptible compte tenu des modalités de sa garde de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques
l'article L 211-11 sont répartis en deux catégories : 1° Première catégorie : les chiens d'attaque ; 2° Deuxième catégorie : les chiens de garde et de
Les animaux saisis sont conduits à la fourrière L 211-11 du Code Rural et de la Pêche Maritime Alinéa II Notion d'animal présentant un danger grave et immédiat
18 août 2021 · 1° Dans le cadre de la politique de l'alimentation définie par le Gouvernement d'assurer à la population l'accès à une alimentation sûre
6 mai 2023 · Ce code ne contient que du droit positif français les articles et éléments abrogés ne sont pas inclus Il est recalculé au fur et à mesure des
Il est précisé que cet acte ne s'assimile pas à l'avis vétérinaire prévu au II de l'article L 211-11 du code rural En effet dans ce cas le vétérinaire
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L 211-11 ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L
1 nov 2011 · En cas de danger grave et immédiat en application de l'article L 211-11 du code rural et de la pêche maritime le maire peut prendre
Le maire de la commune de Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 211-11 L 211-20 à L
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Réglementation relative à la gestion des chiens et chats errants