Par les présentes le bailleur fait bail et donne à loyer au locataire
Rédaction du bail d'habitation (contrat de location) - Logement meublé. Vérifié le 15 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative
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Location. LE BAIL D'HABITATION NOTARIÉ. Lorsqu'un propriétaire souhaite louer s'agit pas de professionnels du droit le contrat risque de contenir des.
(Article L 631-12 du Code de la construction et de l'habitation). Le présent contrat de location (ci-après le« Bail ») est régi par :.
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CONTRAT DE LOCATION BAIL DHABITATION