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Hypothèses résiduelles de déduction en base de l'impôt étranger 18 1 3 Modalités déficitaires percevant des dividendes de source française
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dividendes en est le bénéficiaire effectif l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 de l'impôt français sur les autres revenus de source étrangère de ce.
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i) l'impôt sur le revenu y compris toutes retenues à la source
y compris toutes retenues à la source tous précomptes et avances décomptés perçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif
toute retenue à la source tout précompte ou avance décomptés sur ces dividendes en est le bénéficiaire effectif
1 août 2008 - et crédit d'impôt conventionnel compris pour les dividendes de source étrangère. 42. Ainsi
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