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10 déc. 1999 Bonne gouvernance additionnel au Protocole relatif au Mécanisme de ... c) Tout changement anti-constitutionnel est interdit de même que tout.
aux institutions consultatives et de bonne gouvernance créées par la Constitution ou par la loi. TITRE II. LIBERTES ET DROITS FONDAMENTAUX. Article 19.
Promotion de la bonne gouvernance lutte contre la corruption et le