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13 oct. 2021 - prévoyant sur le modèle des dispositions actuelles
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>GUIDE POUR LA RÉDACTION DES TEXTES LÉGISLATIFShttps://www assemblee-nationale fr/13/ pdf /___guide-rédaction-tex · Fichier PDF
>Le parcours de la loi - Senat frjunior senat fr/ /Fiches_pedagogiques/8 Le_parcours_de_la_loi · Fichier PDF
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PROJET DE LOI
N° 3600 ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI