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LA PROCEDURE DE CREATION OU D’AGRANDISSEMENT D’UN
satisfaire les inhumations et les demandes de concessions, destinées à la fondation de sépultures particulières Toutefois, l’article L 2223-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), précise que les terrains consacrés à l’inhumation des morts sontTaille du fichier : 271KB
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Ville di Pietrabugno
Titre I — Inhumations en terrains non concédés ou terrains communs er Les inhumations sont faites soit dans des terrains communs ou non Article 1 concédés, soit dans des fosses ou sépultures particulières concédées comme il sera dit ci-après Dans tous les cas, les fosses doivent être ouvertes sur 1 50 m de profondeur, 0 80 m
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CIMETIÈRES - Site Internet de la Ville de Belfort
Les cimetières suivants sont affectés aux inhumations sur le territoire de la ville de BEL-FORT ; 1°) Cimetière de "Brasse" 2 rue Célestin Champion 2°) Cimetière de "Bellevue" 38 boulevard Renaud de Bourgogne Article 2 - Destination La sépulture des cimetières communaux est due : 1) aux personnes décédées sur le territoire de la commune quel que soit leur domicile ; 2) aux
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MODÈLE DE RÈGLEMENT DES CIMETIÈRES
RÈGLEMENT DES CIMETIÈRES CROMARY-PERROUSE Arrêté municipal conjoint en date du 22 juin 2014 portant règlement des cimetières des Communes de CROMARY et PERROUSE Nous, Maire de la commune de PERROUSE, Nous, maire de la commune de CROMARY,-Vu les articles L 2213-7 à L 2213-15 et R 2213-2 à R 2213-57 du Code général des collectivités territoriales relatifs aux pouvoirs
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Bureau du Conseil communal - ecublensch
N° 7 Cimetière d’Ecublens/VD – Révision du Règlement communal sur les inhumations, les sépultures, les incinérations, les exhumations et le cimetière Le Conseil communal décide, après amendements: • d’approuver le nouveau Règlement communal sur les inhumations, les sépultures,
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AVANT PROJET EXPOSE DES MOTIFS ET PROJETS DE LOIS sur
Règlement sur les inhumations, les incinérations et les interventions médicales pratiquées sur des cadavres RSV Recueil systématique de la législation vaudoise SA Société anonyme SAGEFI Service d'analyse et de gestion financières – 5 – 1 PREAMBULE La Constitution du 14 avril 2003 (ci-après: Cst-VD) introduit à ses articles 169 à 172 un changement important des relations de l
J A - 1950 SION 1 - N0 216 Vendredi 17 septembre 2010 CHF 2 50 PUBLICITÉ communes suisses y prenaient part dans le but d'avan- cer ensemble dans
27 juil 2010 · ABONNEMENTS 13 rue de l'Industrie, 1950 SION, Tél 027 329 78 90, entre deux nations qui ne veu- Des requérants nettoient l'une des places de jeu de la commune de tures est très enrichissante et je me plais beaucoup ici CHF Franc Suisse Montana, Sion, Martigny, St-Maurice et Monthey
17 sept 2006 · en ville de Sion, dans le Chablais vaudois, sur le littoral ou dans les eaux du Léman, à Lausanne, à Genève et, bien sûr, à Waldmatte près de
DesAlpesAuLeman int
Platta – Bramois – Saint-François - Salins Toute inhumation ou crémation sur le territoire de la Commune de Sion est obligatoirement.
5 août 2022 Elle a accepté la fusion des communes de Sion et de Salins. ... corps dans les cimetières de Platta Saint-François et Bramois
HC Françoise Blatter Crettenand. Conseil d'administration. Marcel Maurer. Christian Bitschnau. Grégoire Dayer. Frédéric Delessert. Jean-Pascal Fournier.
17 sept. 2010 FESTIVAL DE MUSIQUE SION VALAIS. Sans fausses notes. Président de ce rendez-vous internatio- nal Jean Bonvin revient sur les grands.
7 avr. 2010 sortie autoroute: Sion-Ouest www.aligro.ch. * avec la carte GOURMANDS gratuite: chaque semaine plus de 1'000 promotions dès frs 100.
9 juin 2010 13 rue de l'Industrie 1950 SION. Tél. 027 329 78 90 - Fax 027 329 76 10
Règlement sur les inhumations les crémations et les cimetières de