Comment identifier les auteurs d’infractions?
Article 8 : Dans le seul but d’identifier les auteurs d’infractions, des informations relatives aux victimes peuvent être enregistrées dans certains fichiers de police judiciaire. demander, en cas d’erreur, leur rectification ou leur suppression.
Comment modifier le règlement intérieur d'une association ?
Oui, le règlement intérieur d'association peut être modifié, selon les besoins de l'association et son organisation, qui peuvent évoluer. Pour procéder à la modification du règlement intérieur, il faut se référer aux statuts qui prévoient parfois les modalités de la modification.
Quel est le contenu du règlement intérieur ?
Le contenu du règlement intérieur est établi librement, sous réserve de sa conformité aux statuts : il ne peut ni les modifier, ni les contredire. En dehors de cela, son contenu est libre. En cas de difficulté d’appréciation d’une règle contenue dans le règlement intérieur, ce sera celle prévue dans les statuts qui prévaudra.
Quel est le règlement intérieur d'une association ?
Contrairement aux statuts, il n'y a pas de procédure particulière prévue pour le règlement intérieur d'association. En principe il n'y a aucune déclaration, ni publication, ni diffusion en dehors de l’association. Il n'a pas à être déclaré en préfecture.
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