Les effets personnels et patrimoniaux du divorce publié le 22/03/2015, vu 8220 fois, Auteur : Agence AFIP Détective L'introduction d'une requête en divorce entraine un certain nombre d'effets personnels et patrimoniaux qui, en fonction de la nature du divorce choisi, vont être réglés soit par les
premier lieu des causes éventuelles du divorce entre James et Pussy (I) et en second lieu des effets patrimoniaux de ce divorce particulièrement en termes de prestation compensatoire (II) Le plan n’est pas obligatoire dans un cas pratique contrairement au commentaire d’arrêt ou en dissertation
date des effets du divorce et de la jouissance divise dans leurs rapports mutuels au (à compléter) ab Meubles et effets personnels Exemple de clause : Les époux se sont d’ores et déjà partagé les meubles, lesquels sont évalués à (à compléter) Ou chacun des époux est en possession de ses meubles, vêtements et objets personnels
CHAPITRE 3 Les effets du divorce 63 SECTION 1 LA DISSOLUTION DU MARIAGE 63 § 1 Effets personnels 64 A Disparition des devoirs du mariage 64 B Les séquelles du mariage 65 § 2 Effets patrimoniaux 66 A Date 66 B Contenu 67 1° Vocation successorie 67 2° Pension de réversion 68 3° Sécurité sociale 68 4° Regime matrimoniai 69
B Divorce gracieux C Voies de recours §3 Les effets du divorce A Les effets patrimoniaux 1 L’attribution d’une prestation compensatoire a) Formes de la prestation b) Calcul de la prestation 2 L’attribution du logement familial 3 L’attribution de dommages et intérêts B Les effets personnels 1 Entre les époux
matrimonial ou aux effets patrimoniaux de leur partenariat enregistré ainsi que d’en changer 1 La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 24 février 2016 (Cass civ 1ère, 24 février 2016, 15 – 14887) qu’il entre dans les pouvoirs du juge conciliateur de déterminer le régime matrimonial des époux 2 Voir la fiche 1
LEÇON 13 Q Les effets personnels du divorce LEÇON 14 Q Les effets patrimoniaux du divorce
CHAPITRE 2 : Les effets du mariage Section 1 : Les liens personnels entre époux Section 2 : Les liens patrimoniaux entre époux TITRE II : Le « démariage » CHAPITRE 1: Les cas de divorce Section 1 : Le divorce par consentement mutuel Section 2 : Les autres cas de divorce CHAPITRE 2: Les conséquences du divorce
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Les effets personnels et patrimoniaux du divorce
Les effets personnels et patrimoniaux du divorce publié le 22/03/2015, vu 8000 fois, Auteur : Agence AFIP Détective L'introduction d'une requête en divorce entraine un certain nombre d'effets personnels et patrimoniaux qui, en fonction de la nature du divorce choisi, vont être réglés soit par les
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TD séance 5 : Les effets du divorces – Correction cas pratique
effets patrimoniaux de ce divorce particulièrement en termes de prestation compensatoire (II) Le plan n’est pas obligatoire dans un cas pratique contrairement au commentaire d’arrêt ou en dissertation Mais il peut s’avérer très utile pour pouvoir exposer clairement ses idées en évitant des omissions ou des répétitions non justifiées 2 I Les causes éventuelles de divorce Taille du fichier : 184KB
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CONVENTION PORTANT REGLEMENT COMPLET DES EFFETS DU
date des effets du divorce et de la jouissance divise dans leurs rapports mutuels au (à compléter) ab Meubles et effets personnels Exemple de clause : Les époux se sont d’ores et déjà partagé les meubles, lesquels sont évalués à (à compléter) Ou chacun des époux est en possession de ses meubles, vêtements et objets personnels Taille du fichier : 176KB
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Introduction : Partie 1 – Le couple
B Divorce gracieux C Voies de recours §3 Les effets du divorce A Les effets patrimoniaux 1 L’attribution d’une prestation compensatoire a) Formes de la prestation b) Calcul de la prestation 2 L’attribution du logement familial 3 L’attribution de dommages et
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« DROIT DE LA FAMILLE - unicefr
Section 2 : Les autres cas de divorce CHAPITRE 2: Les conséquences du divorce Section 1 : Les effets personnels du divorce Section 2 : Les effets patrimoniaux du divorce PARTIE II : LE COUPLE NON MARIE CHAPITRE 1: Le concubinage Section 1 : La définition juridique du concubinage Section 2 : Les effets du concubinage CHAPITRE 2: Le PACS
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Commentaire de la décision n° 2016-557 du 29 juillet 2016
code civil selon lequel « la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée » En réalité, ce principe ne vaut que pour les effets personnels entre époux En effet, il connaît des aménagements pour les effets patrimoniaux, que ce soit à l’égard des tiers
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Fiche 3 : La loi applicable - Conseil national des barreaux
Focus pratique: Le juge du divorce peut être amené à déterminer la loi applicable au régime matrimonial même lorsqu’il n’est pas saisi de demandes liquidatives Cette détermination peut ainsi être nécessaire pour connaître les droits des époux sur certains biens et statuer sur les mesures
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Droit de la famille Séance n°1 Le mariage et le droit au
I Les effets du mariage §1 Les effets personnels A Le devoir de communauté de vie Document n°1 : Cass civ 1re, 4 nov 2020, n°19-50027 B Le devoir de fidélité Document n° 2 : Cass civ 1re, 4 novembre 2011, n° 10-20114 C Le devoir de respect mutuel Document n° 3 : Cass civ 1re, 23 mai 2006, Bull civ I, n°260 §2 Les effets patrimoniaux A La solidarité des dettes
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SÉANCE 3 LES EFFETS DU MARIAGE - Droitucp
LES EFFETS DU MARIAGE Objectifs de la séance : comprendre les devoirs personnels et patrimoniaux entre époux et leur évolution dans le temps ; être capable d’expliquer la distinction entre devoir de contribution et devoir de solidarité entre époux LES EFFETS PERSONNELS DU MARIAGE Le devoir de communauté de vie Doc 1
moment du divorce : révoqués de plein droit DIVORCE DÉTERMINER LES EFFETS PERSONNELS DU DIVORCE PATRIMONIAUX DU DIVORCE
f b bb c f f c Conse CC quences divorce
effets patrimoniaux de ce divorce particulièrement en termes de prestation compensatoire (II) effets d'ordre personnel du mariage recouvre deux aspects
Droit de la famille ANNALES SEANCE TRAORE
l'ordre public dans les rapports patrimoniaux des époux et des conjoints défait, tant durant 355 1 2 2 2 Les donations assorties d'une condition prenant effet au divorce 356 2 public n'intervient donc pas dans leurs rapports personnels
ar
1387 à 1581, organisent les relations patrimoniales des époux avec une faculté de et tant le droit du divorce, que le droit des successions et des li- béralités en socier les effets du mariage d'ordre personnel des effets du ma- riage d'ordre
civ mariage effets
Section 2 - Les effets patrimoniaux §1 Entre les Les effets personnels A Notion de vie Le divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé 2
Plan du cours de droit de la famille
Section I L égalité quant aux effets personnels Section II L égalité L inégalité des époux quant aux effets patrimoniaux produits par le divorce CHAPITRE I
STRAA
Autres devoirs extra- patrimoniaux Effets comparés du mariage et du Pacte civil de solidarité (PACS) gestion des biens personnels et des biens communs ou indivis) – époux doivent s'accorder sur le principe et les effets du divorce –
viewFile.php?idtf= &path= a F Tableau effets compares du mariage et du PACS
Attention il est toujours possible de solliciter le report des effets patrimoniaux du divorce à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de
patrimoniaux. Les époux sont soumis à un certain nombre d'obligations personnelles. (articles 212 et 226 du code civil) qui découlent de plein droit du
Le divorce ainsi que ses effets personnels et patrimoniaux sans préjudice des dispositions de l'article 6 de la présente. Convention
Les rapports patrimoniaux issus du mariage . Les règles spécifiques à chaque cas de divorce . ... Les effets personnels du divorce .
effets patrimoniaux du mariage par opposition à la loi des effets du mariage rattachée aux effets personnels de l'union. Le changement.
- Le divorce emporte des effets personnels et patrimoniaux non seulement dans les rapports entre les ex-époux
la dir. de) Droit patrimonial de la famille
8 juin 2010 Les effets personnels du mariage sont régis par la loi de celui des deux Etats ... les jugements de divorce prononcés à l'étranger.
2 mai 2017 tation effet personnel du mariage (article ... intérêts patrimoniaux que les époux solli- ... dation des effets patrimoniaux du couple.
Le divorce produit des effets personnels et matériels à l'égard des époux reporter judiciairement la date des effets patrimoniaux du divorce entre ...
Note EGDFP 2021 - Pratique de la liquidation : premiers réflexes