Claire DELPECH, politiques locales de l’habitat, Assemblée des Communautés de France Soraya DAOU, responsable du service des études, de la prospective et de l’évaluation à l’ANAH objectif Comprendre le contexte et les enjeux de la loi ALUR pour les collectivités territoriales pUbLic
•suppression de la disposition introduite par la loi Urbanisme et habitat limitant les motifs justifiant le refus de dérogation •consultation de la CDPENAF (ex-CDCEA) sur les demandes de dérogations en lieu et place de la CDNPS et de la chambre d'agriculture •consultation de l’EPde SCoT après 2017 lorsque les dérogations seront
3 ans après la publication de la loi sauf si au moins 25 des communes représentant au moins 20 de la population s'y opposent dans les 3 mois précédents le terme du délai de trois ans (26/12/2016 – 26/03/2017) En cas de refus, la loi prévoit une clause de revoyure :
la politique locale de l’urbanisme a lieu tous les ans L’EPCI arrête les modalités de la collaboration avec les communes membres après avoir réuni une conférence intercommunale rassemblant l’ensemble des maires Une commune d’une CC ou d’une CA peut demander à être couverte par un plan de secteur
Urbanisme et loi Alur (6/6) La ZAC remodelée par la loi Alur nement sur l’étude d’impact préalable à la création de la zone pourra, sous certaines conditions qui seront posées par un décret en Conseil d’Etat, tenir lieu d’avis pour les études d’impact afférentes aux acquisitions foncières, travaux et ouvrages réalisés au
Les enjeux de la réforme Promulguée le 24 mars 2014, la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) cherche à «améliorer la lisibilité et l’efficacité des politiques publiques du logement» En outre, le texte prévoit : • La simplification et le droit à l’infomation du demandeur
est issu des anciens articles r 123-1 à r 123-14 du code de l’urbanisme c’eSt le moment Les POS engagés dans une procédure de révision avant le 31 décembre 2015 disposeront de trois ans maximum après la publication de la loi aLUr pour terminer leur procédure dans le respect de l’article L 123-1 La loi du 20 décembre 2014 relative
ticle L 9101-2 du code de l’urbanisme Les enjeux du commerce et de l’urbanisme commercial sont particulièrement marqués par les objectifs : k d’équilibre entre les populations résidant dans les zones urbaines et rurales, le renouvel-lement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbani-
Après les débuts balbutiants de la planifi cation urbaine au début du XX e siècle, le droit de l’urbanisme des années quarante aux années soixante-dix vise à organiser la croissance urbaine pour répondre aux importants besoins de reconstruction après la guerre, puis de construction face à l’explosion démographique
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Les enjeux de l’urbanisme après la loi ALUR
Les enjeux de l’urbanisme après la loi ALUR www correze gouv Un nouveau cadre réglementaire : loi ALUR, Des EPCI reconfigurés depuis le 1er janvier 2014, De nouveaux élus, Des contractualisations en réflexion : contrats de Pays et financements LEADER Un délais de mise en compatibilité avec le SCOT Sud-Corrèze, Des évolutions territoriales à venir Des réflexions à conduire
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Loi ALUR : enjeUx et impAct sUR Les coLLectivités
Claire DELPECH, politiques locales de l’habitat, Assemblée des Communautés de France Soraya DAOU, responsable du service des études, de la prospective et de l’évaluation à l’ANAH objectif Comprendre le contexte et les enjeux de la loi ALUR pour les collectivités territoriales pUbLic Cadres des services aménagements, urbanisme
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Les enjeux de l'urbanisme : une évolution constante
Les enjeux de l'urbanisme : une évolution constante Des lois qui répondent à des constats/enjeux du territoire : Loi ALUR (Accès au logement et urbanisme rénové) en mars 2014 = moderniser les documents d'urbanisme et renforcer la loi Grenelle 2 = renforcement de la densification des zones déjà urbanisées pour moins étendre l'urbanisation sur les espaces agricoles et naturels Constat
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Planification de l’urbanisme après la loi ALUR
Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l’Énergie Planification de l’urbanisme après la loi ALUR Intervenant : DDTM 85 –Damien LIMOUSIN –responsable Planification Urbaine Jeudi 8 octobre 2015 (49-53-72) Mercredi 14 octobre 2015 (44-85) Info commissaires enquêteurs Pays de
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ALUR : Martinique Les principales mesures
Les enjeux de la loi ALUR Enjeu principal : Faciliter la construction de logements tout en luttant contre la consommation excessive d’espace Objectifs : Prendre des mesures en matière d’urbanisme permettant la densification des secteurs urbanisés Renforcer les possibilités du code de l’urbanisme pour lutter contre la consommation d’espace Plusieurs leviers en matière de
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La biodiversité dans les plans locaux d’urbanisme et dans
Loi Alur : La biodiversité dans les PLU et dans les SCoT / juin 2014 1 La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) consacre la prise en compte des enjeux de biodiversité dans les documents d’urbanisme L’article L 122-1-2 du code de l’urbanisme est modifié par la loi Alur Le rapport de
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La constructibilité en zones agricole et naturelle après
agricole et naturelle après la loi ALUR (loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) Article 157 de la loi ALUR modifié par l'article 25 de la loi LAAF AOÛT 2016 Loi ALUR - Loi LAAF Article L 151-11- à L 151-13 et R 151-23 à R 151-26 du code de l’urbanisme Fiche technique ALUR du Ministère du Logement, de l’Egalité des Territoires et de la Ruralité
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Instruction des autorisations d’urbanisme
projet de loi Alur du 26 juin 2013, p 373 La délivrance : un pouvoir de police Dans le cadre communal La délivrance est un pouvoir de police de l’urbanisme Il s’agit de l’une des polices spéciales dévolues au maire Ainsi le maire délivre les autorisations d’urbanisme (AU)
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la dynamique est lancée
C’est un fait : depuis la loi Alur, l’urbanisme en France est intercommunal L’heure est aujourd’hui aux débats locaux, au choix du transfert ou non de la compétence et à l’élaboration des documents Ce dossier d’Intercommunalités a pour objet de donner des informations et pistes de réflexion pour contribuer à une mise en œuvre apaisée et efficace des PLUi L e plan local
Autorisations d'urbanisme et compétence communale Les enjeux de l'urbanisme après la loi ALUR Page 2 www correze
PPT ALUR
Ils sont la traduction d'un projet des élus sur l'avenir et les enjeux de leur territoire Aujourd'hui, il existe 2 types de documents d'urbanisme selon l'échelle de
Plaquette promotion PLUi cle f
16 oct 2014 · 5 Loi ALUR Moderniser l'urbanisme dans une perspective de transition écologique des territoires Enjeu principal • Faciliter la construction de
ALUR r C A union urbanistes
Des lois qui répondent à des constats/enjeux du territoire : Loi ALUR (Accès au logement et urbanisme rénové) en mars 2014 = moderniser les documents
US b a ba introduction
ALUR / Ville durable et urbanisme JUIN 2014 Page 2 2 Les enjeux de la Loi Résumé de l'article L 123-1-5-6°du CU (Loi ALUR = article 157) STECAL
urba loi alur
urbanisme rénové (ALUR) Présentation synthétique des dispositions relatives à l 'urbanisme – version provisoire avant la promulgation de la loi Transfert de
Note volet urbanisme Loi ALUR direct
31 déc 2015 · Loi Alur : Urbanisme et aménagement Enjeux • favoriser la couverture territoriale par un PLU ou une carte communale Mesures La loi
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8 oct. 2015 Loi ALUR. Moderniser l'urbanisme dans une perspective de transition écologique des territoires. Enjeu principal.
11 août 2016 Objectif : Les zones agricoles et naturelles des documents d'urbanisme sont des zones en principe inconstructibles ou pour lesquelles la ...
EN GUISE D'INTRODUCTION : ENJEUX ET CONTEXTE DE LA RÉORGANISATION. LOCALE DE L'INSTRUCTION L'instruction : une nouvelle donne fixée par la loi Alur.
123-19 du code de l'urbanisme). Loi Alur : Constructibilité en zones agricole et naturelle / Septembre 2014. 2. Page 3
Urbanisme et aménagement. LOI ALUR. Pour l'accès au logement et un urbanisme rénové consultation de l'EP de SCoT après 2017 lorsque les dérogations.
La loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové a été Un enjeu principal ... 1er janvier suivant la date de publication de la loi ALUR ...
acteurs de l'urbanisme et portant sur les principaux enjeux nationaux en la loi ALUR mais aussi pour être en adéquation avec la transformation des.
encadrée par le code de l'urbanisme (voir section B ci-après). Conditions de classement en zone U et AU De plus la loi ALUR a renforcé l'objectif de.
national pour l'environnement – ENE) complétées par la loi ALUR (pour l'accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014 ont renforcé la dimension
LA LOI ALUR / Volet urbanisme-aménagement. 4. Après neuf mois de concertation avec les acteurs du secteur de l'urbanisme puis neuf mois de débats
Planification de lurbanisme après la loi ALUR